Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 02/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent les associations d'aide à domicile, du fait que le montant de la prestation d'aide ménagère prise en charge par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et ses caisses régionales ne permet pas de couvrir le prix de revient des heures effectuées au domicile des bénéficiaires. Le différentiel horaire s'élève actuellement à 1,80 euro, ce qui génère des pertes très importantes pour les associations, dès lors qu'elles n'ont pas la possibilité de répercuter ce différentiel sous peine de déconventionnement en cas de dépassement du barème de participation financière fixé par la CNAV. Malgré les regroupements intervenus dans ce secteur, les associations les plus fragiles risquent, ainsi, de se trouver très rapidement confrontées à une impasse financière si cette situation se prolonge, d'autant que le fonds d'urgence mis en place en 2012 et renouvelé en 2013 n'a pas permis de répondre à leurs difficultés. Or, l'aide à domicile est une réponse efficace et peu coûteuse pour prévenir la dépendance. Il est donc important de maintenir un réseau associatif d'aide à domicile bien structuré sur l'ensemble du territoire, pour éviter le recours à des formes de prise en charge qui s'avèreraient, au final, beaucoup plus onéreuses pour les deniers publics. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les solutions envisagées pour éviter que les associations d'aide à domicile continuent de travailler à perte, comme c'est le cas actuellement, cette situation ne pouvant pas durer.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
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