Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 09/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective, souvent évoquée, d'un éventuel relèvement du taux de contribution sociale généralisée (CSG) appliqué aux retraites en vue de son alignement sur le taux de CSG appliqué aux salaires. Compte tenu de la cotisation d'assurance maladie au taux de 1% à laquelle sont soumis les seuls régimes complémentaires obligatoires de retraite du secteur privé, il apparaît qu'une telle mesure aurait pour conséquence de taxer les retraites complémentaires plus que les salaires. C'est la raison pour laquelle la recherche d'équité exige que la comparaison ne porte pas uniquement sur le taux de CSG mais bien sur la totalité des cotisations de sécurité sociale maladie et dépendance. Cette exigence d'équité apparaît d'autant plus justifiée que l'évolution des retraites complémentaires du secteur privé accuse un net retard par rapport à l'évolution des salaires, retard que l'accord interprofessionnel du 13 mars 2013 ne pourra que creuser encore davantage dans les années à venir. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait avoir l'assurance que le Gouvernement ne prendra aucune mesure susceptible d'aller à l'encontre de cette exigence d'équité mais entend, au contraire, aller dans le sens d'une plus grande égalité de tous devant la taxation.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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