Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 09/05/2013
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité de cumul emploi retraite dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Afin de garantir la liberté du travail après le départ en retraite, la loi du 21 août 2003 a assoupli les règles du cumul emploi-retraite. De plus en plus de retraités ayant liquidé leur pension de retraite souhaitent reprendre une activité afin de s'assurer un complément de ressources à leur pension de retraite. Les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale ont la volonté d'engager des professionnels retraités qui souhaitent, pour un temps, reprendre une activité. Cependant, ce dispositif n'est pas pleinement utilisé puisqu'il n'existe pas de contrat à durée déterminée spécifique à l'attention de ces salariés dont la reprise d'activité est nécessairement temporaire. Ils représentent pourtant une population de personnel expérimenté dont les établissements de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale peuvent avoir besoin, notamment pour certains métiers en tension (kinésithérapeutes, infirmiers ). En outre, le recrutement de ces salariés permettrait une transmission de savoir-faire à l'attention des plus jeunes. Enfin, il est à noter que ce dispositif trouverait sa place dans les accords collectifs ou plans d'action relatifs au contrat de génération. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations sur cette proposition et de la suite qu'il entend lui donner.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 26/09/2013
Le Gouvernement porte une attention particulière à l'emploi des séniors qui, comme cela a d'ailleurs été clairement rappelé lors des deux grandes conférences sociales de juillet 2012 et juin 2013, constitue un des axes majeurs de la politique de l'emploi en France. L'article 6 de l'accord du 16 octobre 2009 sur l'emploi des seniors relatifs à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 met en uvre le contrat à durée déterminée (CDD) « sénior » dans le secteur sanitaire et social et rappelle que « les salariés ayant liquidé leur pension de vieillesse ont toute leur place dans les entreprises de la branche ». En outre, dans les conditions prévues par les articles L. 161-22 et D. 161-2-19 du code de la sécurité sociale, les médecins ou infirmiers en retraite dont la pension a pris effet à compter du 1er novembre 2004 peuvent exercer des vacations notamment dans les établissements ou services sociaux et médicaux sociaux. Les employeurs de la branche peuvent enfin recourir au contrat de génération créé par la loi n° 2013-185 du 1er mars 2013 qui favorise la transmission de savoir-faire au bénéfice des plus jeunes. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de proposer un nouveau cas de contrat de travail à durée déterminée pour faciliter le recrutement de salariés retraités.
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