Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 23/05/2013
Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de l'admission des déchets à radioactivité naturelle renforcée dans les décharges ISDND (installations de stockage des déchets non dangereux). En effet, suite à la circulaire du 25 juillet 2006 relative aux installations classées et à l'acceptation de déchets à radioactivité naturelle renforcée ou concentrée dans les centres de stockage, il est prévu qu'un arrêté ministériel soit pris en ce sens dans le courant de l'année. Elle souhaite donc, en premier lieu, savoir si cette mesure est toujours d'actualité.
Ensuite, la définition de ce type de déchets (DRNR) restant encore très subjective, nous pouvons nous interroger sur les risques potentiels qu'ils représentent non seulement pour les personnes qui les manipulent, mais aussi pour les riverains, à court, moyen et long terme. La question est simple : les ISDND peuvent-elles garantir la sécurité nécessaire et une traçabilité suffisante pour accueillir de tels déchets ? L'ADENCA (association de défense de l'environnement de Claye-Souilly et ses alentours) nous alerte cependant sur le fait que certains DRNR seraient trop radioactifs pour être acceptés dans la décharge de déchets radioactifs de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) à Morvilliers dans l'Aube ; dans ce contexte, comment alors être pris en charge par les ISDND ? De plus, si cet arrêté voit le jour, ne court-on pas le risque d'ouvrir la voie à l'acceptation d'autres déchets radioactifs de niveaux de radioactivité équivalents dans ces ISDND ? C'est pourquoi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de réorienter ce type de déchets vers des installations spécialisées dans le traitement des déchets faiblement radioactifs et les décharges de classe 1.
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Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 21/11/2013
La réglementation interdit, en principe, l'élimination de déchets radioactifs dans les installations de stockage de déchets dangereux, non dangereux et inertes. L'application de ces dispositions aux déchets dits à radioactivité naturelle renforcée a été précisée par la circulaire du 25 juillet 2006. Ces déchets ne sont qualifiés de radioactifs que s'ils contiennent des substances dont l'activité ou la concentration ne peut être négligée du point de vue de la radioprotection. Les déchets à radioactivité naturelle renforcée sont des déchets produits par la transformation de matières premières contenant naturellement des radionucléides mais utilisées pour d'autres raisons que leurs propriétés radioactives. Les déchets à radioactivité naturelle renforcée peuvent être admis dans une installation de stockage de déchets non dangereux lorsqu'ils respectent les conditions d'acceptation prescrites dans l'arrêté préfectoral de l'installation. Une étude d'acceptabilité doit également examiner les conséquences sur le long terme, pour l'environnement, de l'élimination de ces déchets, et montrer qu'ils peuvent être négligés du point de vue de la radioprotection, tant pour le personnel de l'installation que pour la population avoisinante. Les travaux de révision de l'arrêté ministériel relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux se poursuivent. Celui-ci prévoit de clarifier les conditions d'admission des déchets à radioactivité naturelle renforcée en installation de stockage de déchets non dangereux, et d'imposer des contrôles spécifiques supplémentaires aux exploitants des installations qui en reçoivent.
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