Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 23/05/2013
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par certaines professions, comme les commerciaux et VRP (voyageurs, représentants, placiers), face à la perspective d'un relèvement de la taxation du gazole. Ces derniers estiment que les mesures envisagées en vue de diminuer l'écart de taxation entre le gazole et l'essence se traduiraient par une hausse de 60 % de leur budget carburant, alors que beaucoup d'entre eux parviennent déjà difficilement à maintenir leur pouvoir d'achat en cette période de crise. Conscients des enjeux attachés à ce dossier, ils demandent qu'il soit traité avec pragmatisme, de sorte que les adaptations envisagées soient étalées dans le temps afin de permettre aux constructeurs de proposer des modèles adaptés à leurs besoins. Ils demandent également qu'elles soient assorties de dispositions incitatives. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement à l'égard de ce dossier et les mesures envisagées en vue de répondre aux préoccupations exprimées.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 22/01/2015
Comme suite à la conférence environnementale de 2012, le Gouvernement a mis en place en 2013 le comité de fiscalité environnementale (CFE), présidé jusqu'à la fin de 2014 par le professeur Christian de Perthuis, chargé de formuler un avis sur les mesures fiscales écologiques proposées par le Gouvernement et de faire des propositions en la matière. L'objectif était notamment de financer une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) par une augmentation de la fiscalité environnementale à hauteur de 3 Mds. Dans ce cadre, la loi de finances pour 2014 (article 32) a prévu une refonte importante des tarifs des accises sur les produits énergétiques en fonction du contenu CO2 de chaque produit. Les tarifs vont ainsi augmenter progressivement d'ici 2016 sur la base du volume de CO2 contenu dans chaque produit. Le tarif de la tonne de CO2 est fixé à 7 en 2014, 14,50 en 2015 et 22 en 2016. En outre, l'article 36 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a prévu une hausse de la TICPE applicable au gazole de 2 centimes par hectolitre. La fiscalité du gazole augmentera ainsi de près de 9 % en 2015 et de 4 % en 2016, tandis que celle pesant sur les supercarburants connaîtra une hausse inférieure à 3 % par an sur la même période. Ces dispositions restent d'une ampleur modeste qui n'est pas de nature à pénaliser fortement le pouvoir d'achat des ménages.
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