Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/05/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur le fait que de plus en plus de professions libérales sont assujetties sous peine de sanctions disciplinaires, à un régime de formation professionnelle continue obligatoire mais payante (avocats, huissiers, notaire, médecins ). Il lui demande s'il s'agit là de prélèvements obligatoires selon la définition qu'en donne l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à l'origine de cette notion.
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Transmise au Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 26/09/2013
Pour permettre aux travailleurs indépendants, aux membres des professions libérales et des professions non salariées ainsi qu'à leur conjoint collaborateur de bénéficier du droit à la formation professionnelle continue, et obtenir ainsi la possible prise en charge financière de leurs actions de formation, il a été instauré une contribution annuelle au profit de fonds d'assurance formation (FAF) spécialement dédiés. En raison de l'insuffisance des ressources dont disposaient ces FAF de non salariés, qui ne permettaient pas, dans un grand nombre de cas, le financement d'actions de formation au bénéfice de leurs adhérents, dont certaines obligatoires pour l'exercice de leur profession, la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 a augmenté la contribution annuelle au titre de la formation professionnelle des commerçants, professions libérales et professions médicales qui est passée de 0,15 % à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale. S'agissant de la nature de ces contributions et plus particulièrement de leur caractère de prélèvements obligatoires au sens de l'organisation de coopération et de développement économique (OCDE), il apparaît, après consultation des services de l'OCDE, qu'en dépit de leur caractère obligatoire et dans la mesure où elles ne sont pas versées au profit d'administrations publiques, elles ne peuvent être assimilées à un impôt.
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