Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 30/05/2013
M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la délicate gestion des produits défectueux et de leur rappel.
En effet, certains produits de consommation courante peuvent présenter des risques pour la santé ou la sécurité des personnes, en raison d'un défaut de conception ou de fabrication, ou de la défaillance de certaines pièces. Lorsque ces risques sont détectés après la mise sur le marché, le produit doit être retiré de la vente par décision de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Les fabricants doivent procéder à un rappel, c'est-à-dire prendre toute mesure visant à empêcher, après distribution, la consommation ou l'utilisation d'un produit par le consommateur et/ou à l'informer du danger qu'il court éventuellement s'il a déjà consommé le produit.
Ceux-ci procèdent alors, généralement par voie de presse, à l'aide de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs ou par voie d'affichage dans les magasins qui ne se révèlent pas toujours très visibles pour les clients.
Toutefois, s'ils ont cette obligation, il semblerait qu'aucun texte réglementaire ne leur impose la forme que cette communication doit prendre. Les consommateurs ne sont donc pas toujours bien informés du danger qu'ils peuvent courir s'ils ont déjà acheté ledit produit.
Considérant que le Gouvernement vient de présenter en conseil des ministres, un projet de loi Consommation qui prétend, notamment, rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels, le sénateur demande au ministre quelles dispositions il envisage d'y introduire afin de permettre une meilleure information des consommateurs en matière de produits défectueux.
- page 1620
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 05/09/2013
Dès lors qu'il est avéré, voire seulement soupçonné, qu'un produit de consommation présente un risque pour la santé ou la sécurité des consommateurs lors de leur utilisation ou de leur consommation, des mesures restrictives de marché sont adoptées à son encontre. Ces mesures peuvent être mises en place volontairement par les entreprises responsables de leur mise sur le marché ou bien imposées par les pouvoirs publics sur la base du code de la consommation. Elles peuvent avoir pour objectif, en particulier, d'interrompre la commercialisation de produits - le retrait - voire d'en faire cesser l'utilisation ou la consommation - le rappel. Alors que le retrait implique la participation d'opérateurs clairement identifiés au sein de la chaîne de commercialisation, le rappel concerne dans la plupart des cas des consommateurs non connus des opérateurs professionnels. En effet, la très grande majorité des produits de consommation est achetée de façon anonyme, seuls quelques produits bénéficiant d'une traçabilité de l'acheteur (par exemple les véhicules ou les médicaments vendus sur prescription). Dès lors, lorsqu'elle s'avère nécessaire, l'information des détenteurs d'un produit présentant un risque pour leur santé ou leur sécurité implique le recours à des moyens de communication renforcés, tels que des affichages dans les points de vente ou des communications dans les médias. Le code de la consommation pose le principe de la responsabilité première des professionnels en matière de respect des obligations de sécurité. Plus spécifiquement, le II de l'article L. 221-1-2 dispose que le producteur engage les actions nécessaires pour maîtriser les risques que ses produits peuvent présenter, y compris le retrait et le rappel des produits. Ces dispositions confèrent de fait la priorité aux actions mises en place de façon volontaire par les opérateurs professionnels concernés. Ceux-ci sont alors tenus d'informer les pouvoirs publics, conformément aux dispositions de l'article L. 221-1-3, du risque qu'ils ont identifié et des mesures qu'ils mettent en place pour y mettre fin. Toutefois, en l'absence de mesures volontaires ou en raison de leur insuffisance eu égard au risque en cause, les pouvoirs publics peuvent être conduits à adopter, sur la base du code de la consommation, des mesures contraignantes visant notamment le rappel des produits. Ce texte, qui permet aux pouvoirs publics de demander, par arrêté ministériel ou préfectoral, le rappel d'un produit reconnu dangereux, n'en précise pas les modalités. La raison de cette absence de précision sur les moyens à mettre en uvre en vue de l'information des consommateurs résulte principalement de la difficulté qu'il y aurait à définir, dans un texte de portée générale, un cadre susceptible de satisfaire, a priori, aux diverses situations de risque rencontrées. En revanche, ces modalités peuvent toujours être précisées ponctuellement dans un arrêté pris sur la base du code de la consommation, les modalités d'un rappel de produit en précisant les moyens à mettre en uvre pour informer les consommateurs. Au-delà de cette disposition permettant de définir les modalités d'un rappel de produit de consommation au travers d'une mesure ponctuelle imposée, il convient de rappeler que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sont le plus souvent associés à la mise en uvre de mesures volontaires décidées par des entreprises. A cette occasion, ces services s'assurent de la pertinence de moyens mis en uvre et en particulier, s'agissant des rappels de produit, de leur capacité à atteindre dans des conditions satisfaisantes les consommateurs détenteurs du produit en cause. Sur un plan plus général, afin de répondre à la complexité, notamment en raison de la grande diversité des situations, de la gestion des cas de produits alimentaires présentant un risque pour la santé des consommateurs, un guide d'aide à la gestion des alertes d'origine alimentaire a été publié dès 2005. Celui-ci s'inscrit dans le cadre d'une démarche volontaire des ministères en charge de l'économie, de la santé et de l'agriculture en partenariat avec les organisations professionnelles. Ce document, destiné aux professionnels, définit les principes de circulation de l'information entre les exploitants du secteur alimentaire et l'administration. Il a été complété en 2009 par un volet relatif à la communication à destination du consommateur. Ce guide informe notamment sur les conditions de déclenchement de cette communication, de son contenu en vue d'une information complète et accessible à tous, ainsi que sur les voies utilisables et leurs modalités. Il est disponible sur le site internet de la DGCCRF à l'adresse http ://www. economie. gouv. fr/dgccrf/securite/rappels-produits. Enfin, dans le souci d'élargir les moyens disponibles pour informer les consommateurs détenteurs de produits reconnus dangereux et d'améliorer la performance des rappels de produits, les professionnels de l'alimentaire, les banques et les administrations concernées étudient actuellement la faisabilité du recours aux données nominatives liées aux moyens de paiement utilisés lors de l'achat afin d'identifier les détenteurs de produits présentant un risque grave et partant, affiner le ciblage des opérations de rappel de produits.
- page 2567
Page mise à jour le