Question de Mme BOUCHOUX Corinne (Maine-et-Loire - ECOLO) publiée le 30/05/2013
Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de préciser les termes d'application du décret relatif au remboursement à 100 % de l'interruption volontaire de grosesse.
Cette mesure, qui contribue à renforcer le droit et la liberté des femmes dans la maîtrise de leur procréation, est appliquée selon des interprétations différentes concernant les actes communément associés à l'interruption de la grossesse (par méthode instrumentale ou médicamenteuse) et varie parfois sensiblement selon les régions.
Ainsi se construisent des différences de traitement qui mettent à mal l'égalité d'accès, selon qu'elle est appliquée dans les territoires, et/ou les centres pratiquant les interruptions volontaires de grossesse : l'échographie de datation systématique n'est pas cotée par certains centres qui la réalisent et comprennent comme faisant partie de la bonne réalisation de l'acte, d'autres adressent les femmes en médecine de ville avec des médecins qui facturent cette échographie selon des tarifs variables (parfois même dans un seul cabinet de radiologie s'exercent les tarifs : secteur 1 - secteur 2) et ceci, de la même façon pour les analyses sanguines ou les actes infirmiers. Toutes ces variations accumulées conduisent à des disparités et inégalités qui interrogent.
Il s'ensuit que la non prise en compte des actes associés produit un effet très dommageable du remboursement de l'interruption volontaire de grossesse à 100 %, en maintenant la confusion dans les pratiques tarifaires, en entraînant un reste à charge pénalisant pour les femmes surtout les plus modestes.
Elle lui demande si une harmonisation nationale explicite de remboursement des actes associés à l'interruption volontaire de grossesse est prévue, la normalisation de l'interruption volontaire de grossesse comme acte médical supposant son inscription dans la nomenclature dite classification commune des actes médicaux (CCAM) et l'indication que, tous les actes associés à l'interruption volontaire de grossesse contribuant à sa bonne réalisation, un taux de remboursement à 100 % doit, effectivement, être atteint et donc calculable sans ambiguité.
- page 1611
Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La question est caduque
Page mise à jour le