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Prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs

14e législature

Question écrite n° 06618 de Mme Hélène Lipietz (Seine-et-Marne - ECOLO)

publiée dans le JO Sénat du 30/05/2013 - page 1619

Mme Hélène Lipietz souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prééminence de l'homme dans le couple entre personnes de sexe différent dans les documents administratifs.

Certains documents officiels, dont des feuilles d'impôts ou de tiers provisionnel des couples hétérosexuels sont au nom de l'époux, l'épouse étant reléguée, par principe, à la deuxième place, la deuxième colonne.

Par ailleurs, sur certains documents, incluant le dernier appel de tiers provisionnel, ni le nom, ni le prénom de l'épouse n'apparaît sur la feuille d'impôts, qui est au nom de “M. ou Mme" "nom de l'époux”, “tous les prénoms de l'époux”.

Même si l'épouse gagne plus d'argent que l'époux, sa place est derrière celui-ci et son existence même - prénom et nom - niée.

De plus, lors d'une séparation, la feuille d'impôt aux deux noms peut être récupérée par l'homme comme support de sa nouvelle déclaration seul, mais pas par l'épouse.

Elle rappelle que la loi du 6 fructidor an II porte qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

Elle lui demande ce qu'il compte faire auprès des administrations afin de ne plus considérer sur les documents administratifs, en particulier ceux concernant les impôts, que l'homme est le chef de famille, systématiquement le premier dans les documents et l'existence même de la femme niée.

On peut d'ailleurs se demander comment seront rédigés les intitulés dans le cas des couples de personnes de même sexe.

Transmise au Ministère des finances et des comptes publics



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.