Question de Mme CAMPION Claire-Lise (Essonne - SOC) publiée le 30/05/2013
Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la gratuité du tronçon francilien de l'autoroute A 10, Dourdan/Les Ulis.
Depuis plusieurs années, les associations d'usagers et riverains de l'ouest du département de l'Essonne réclament la gratuité totale de la section La Folie Bessin/Dourdan de l'autoroute A 10. Cette demande est motivée par le nécessaire emprunt quotidien du tronçon dans le cadre des déplacements pendulaires. Or, cet accès journalier au réseau concédé représente un budget conséquent pour les riverains qui se rendent au travail. Malgré une mobilisation croissante depuis plus de dix ans, soutenue par de nombreux élus, les partisans de la gratuité peinent à obtenir une réponse à la hauteur de leurs attentes.
Sans méconnaître l'intérêt porté par le ministère à ce dossier et sa volonté de privilégier le dialogue avec les différents acteurs, dont les membres de l'association A 10 gratuite, elle souhaite aborder plusieurs points faisant entrave à l'idée de mise en gratuité du tronçon en question.
Parmi ceux-ci, il est fréquemment évoqué la question du principe d'égalité entre les usagers. En effet, accorder la gratuité à une catégorie d'usagers introduirait une rupture d'égalité. Néanmoins, elle tient à rappeler qu'il existe, sur de nombreux autres tronçons concédés, des dérogations permettant aux usagers locaux de circuler gratuitement. C'est notamment le cas entre les sorties n° 20 et 22 de l'autoroute A 10 mais aussi entre les sorties n° 15 et 17 de l'autoroute A 13. Le principe d'égalité n'est, en outre, plus de mise, lorsque sur le tronçon francilien de l'A 10, à l'échangeur de Dourdan, les usagers qui viennent de province s'acquittent du même montant qu'ils sortent à Dourdan où qu'ils se rendent à Paris.
S'agissant du trafic sur les réseaux secondaires, selon différentes études, on observerait une stabilité de ce dernier. Pourtant, cette circulation, quantitativement constante dans le temps, demeure une source de problèmes en matière d'environnement ou encore de sécurité routière. Or, des enquêtes du conseil général de l'Essonne montrent qu'une partie du trafic sur le réseau local se reporterait sur l'A 10 si le coût d'accès y était plus économiquement favorable, et diminuerait de fait incidents et nuisances.
Par ailleurs, les mesures de tarification préférentielle mises en place attestent des quelques efforts réalisés en faveur des usagers fréquents. Certes, les formules proposées vont dans le bon sens. Elles demeurent toutefois insuffisantes, et ce, en dépit de l'abaissement des tarifs du péage de Dourdan opéré en 2011. Une nouvelle réduction permettrait probablement d'accroitre leur attractivité.
Compte tenu de ces éléments, attachée à l'instauration d'une plus grande équité entre les usagers des différents tronçons franciliens, elle lui demande de lui indiquer les pistes de réflexion envisagées afin d'atteindre l'objectif de la gratuité porté depuis de nombreuses années par l'association « A 10 gratuite » et les élus des territoires qui la soutiennent.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 22/08/2013
Le principe d'égalité entre les usagers, rappelé par la jurisprudence, permet que certains parcours puissent être libres de péage, mais s'oppose à ce que l'itinéraire Dourdan-Les Ulis ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers seulement. Il faudrait donc rendre totalement libre de péage la section La Folie-Bessin-Dourdan. Or, la gratuité du tronçon Dourdan-Les Ulis de l'autoroute A10 ne peut être obtenue qu'en procédant au rachat du péage actuellement perçu par la société Cofiroute pour la totalité des usagers de cette section. Il faudrait donc indemniser Cofiroute de l'intégralité du manque à gagner, estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. Le déboursement d'une telle somme par l'État ou par les collectivités territoriales n'est pas envisageable aujourd'hui, compte tenu des contraintes pesant par ailleurs sur les finances publiques. Cependant depuis plusieurs années, des formules d'abonnement préférentielles à destination des usagers fréquents passant par le diffuseur de Dourdan ont été mises en place. Ces réductions ont été accrues en 2011, et ont conduit à abaisser le péage jusqu'à 0,80 par passage, au lieu de 1,60 pour les véhicules légers. L'usage de l'autoroute revient donc pour ces usagers à 5 centimes d'euro du kilomètre. En outre, des tarifs préférentiels destinés à favoriser le covoiturage sur ce trajet ont été proposés, en accompagnement des aires de covoiturage réalisées à Ablis et Allainville, ou en cours de réalisation à Dourdan. Par ailleurs, la poursuite du projet de réalisation d'une voie « bus » sur la section terminale de l'A10 entre Les Ulis et Massy, en complément de la section de 1,5 km déjà en service, garantira des temps de trajet performants aux lignes de bus mises en place entre Dourdan, Briis-sous-Forges et Massy.
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