Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le financement des maisons de l'emploi.
Créées il y a moins de dix ans, les maisons de l'emploi avaient pour objectifs initiaux de fédérer l'action des partenaires publics et privés et de mieux ancrer le service public de l'emploi dans les territoires. À la suite de la création de Pôle emploi, leurs missions ont été recentrées et elles n'ont plus vocation à accueillir du public. Ainsi, les maisons de l'emploi coordonnent-elles la réflexion d'ensemble des acteurs du bassin d'emploi sur quatre axes : le partage d'un diagnostic du territoire, l'anticipation des mutations économiques, la réduction des obstacles culturels ou sociaux à l'embauche, et le développement de l'emploi local. Leur dynamique est dès lors fonction des caractéristiques socio-économiques du bassin d'emploi et des initiatives de l'ensemble des partenaires locaux. Depuis le 1er janvier 2010, la gestion des maisons de l'emploi relève de l'autorité du préfet de région sous l'autorité duquel sont conclues des conventions pluriannuelles d'objectifs et sont réparties les subventions annuelles de l'État à chacune de ces structures, dans la limite d'une enveloppe régionale. Le projet de loi de finances pour 2013 a maintenu l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi à son niveau de 2012. Cependant, le cahier des charges du 21 décembre 2009, qui a redéfini les missions des maisons de l'emploi, a prévu qu'elles fassent l'objet d'un bilan national, bilan en cours de finalisation. Par ailleurs, le Gouvernement a indiqué que la place et le rôle des maisons de l'emploi font l'objet d'une réflexion sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi, dans le contexte du nouvel acte de décentralisation. En conséquence, des inquiétudes se multiplient concernant la pérennité des maisons de l'emploi et un possible transfert de leur financement aux collectivités territoriales.
Il lui demande s'il lui est possible d'apporter des précisions concernant ces différents points et, s'agissant du département de la Creuse, il lui demande également si des assurances peuvent être apportées concernant la pérennité et le niveau de financement par l'État des maisons de l'emploi et de la formation (MEF) du pays ouest-Creuse et d'Aubusson.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 05/09/2013
Les maisons de l'emploi font, en effet, l'objet d'une réflexion en termes de contribution à la politique territoriale de l'emploi. Plusieurs rapports viennent alimenter cette réflexion. Les conclusions du bilan national de l'activité de ces structures seront présentées au conseil national de l'emploi (CNE) de septembre au terme de l'enquête de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Les rapports de la mission de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale conduite par Monique Ibbora, ainsi que celui de la mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la cartographie territoriale des politiques de l'emploi (dans le cadre de la modernisation de l'action publique, MAP) participeront également de cette réflexion. Il s'agira de déterminer un juste équilibre entre, d'une part, les évolutions potentielles de l'intervention des maisons de l'emploi sur le territoire en lien avec les conclusions de la réflexion actuellement menée sur l'articulation et l'efficience des acteurs locaux du service public de l'emploi dans le contexte du nouvel acte de la décentralisation et, d'autre part, le souci de soutenir les initiatives locales s'inscrivant dans les priorités de la politique nationale de l'emploi, tant au niveau national que sur le département de la Creuse qui compte deux maisons de l'emploi (pays Ouest-Creuse et Aubusson). La définition du niveau de l'enveloppe globale de dotation de fonctionnement des maisons de l'emploi au projet de loi de finances 2014 sera déterminée en fonction des objectifs assignés à ces structures au vu de leur contribution attendue à la politique territoriale de l'emploi.
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