Question de M. LOZACH Jean-Jacques (Creuse - SOC) publiée le 30/05/2013
M. Jean-Jacques Lozach attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'avenir de l'inspection du travail.
Cette dernière occupe une place particulière au sein de l'administration publique d'État depuis 120 ans et précède même la création du ministère du travail (1906). Depuis 2006, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail s'est heurté à l'application de la révision générale des politiques publiques (RGPP) ; celle-ci a occasionné une fragilisation de cette institution chargée de veiller à la bonne application du droit du travail au sein des entreprises. En outre, les inspections du travail ont été regroupées depuis le début de 2010 au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Actuellement, 2 000 contrôleurs ou inspecteurs ont la responsabilité de contrôler 1,8 million d'entreprises, employant 18 millions de salariés. À cette lourde mission de contrôle s'ajoute celle d'information et de conseil. Ces chiffres expliquent les tensions et parfois le désarroi ressenti par les personnels de l'inspection du travail, soumis depuis 2009 à la restructuration de leurs services et de la dégradation de leurs conditions de travail.
Il lui demande s'il lui est possible de faire un point précis sur l'activité de l'inspection du travail dans les trois départements du Limousin depuis 2007, sur les moyens affectés depuis cette date à la mission travail dans lesdits départements, ainsi que, plus généralement, sur les perspectives d'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés du ministère du travail.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 01/08/2013
Le système d'inspection du travail a bénéficié, depuis 2006, de plusieurs réformes visant à son renforcement et à sa professionnalisation. Ainsi, le plan de modernisation et de développement de l'inspection du travail (PMDIT) a permis le renforcement des effectifs de l'inspection du travail, par la création de plus de 700 emplois d'inspecteurs du travail, de contrôleurs du travail, d'ingénieurs et de médecins inspecteurs du travail au cours de la période 2006-2010, permettant d'ajuster les moyens de l'inspection du travail à un niveau conforme à celui des autres services d'inspection du travail européens. En 2009, la fusion des services d'inspection du travail, en plaçant sous l'autorité unique du ministère du travail les agents chargés du contrôle des secteurs des transports et de l'agriculture, a contribué à rendre l'organisation plus lisible pour les usagers tout en renforçant la capacité d'action globale de ce corps de contrôle. Parallèlement, un mouvement important visant à affecter prioritairement les agents issus des corps de l'inspection du travail sur les missions traditionnelles de contrôle et de conseil qu'il convenait de conforter a été engagé. Enfin, a été mis en place, en 2008, dans les services déconcentrés, un plan de renforcement des métiers de la gestion, à travers une démarche de requalification et d'élévation des compétences, reconnaissant et valorisant les savoir faire détenus par les agents de catégorie C les plus expérimentés dans l'exercice de fonctions dont la diversité et la technicité se sont accrues. Les sections d'inspection ont ainsi été renforcées par le professionnalisme croissant d'assistants au contrôle des entreprises. Les orientations à venir visent à adapter le système d'inspection du travail aux évolutions de son contexte d'intervention et à redonner un sens clair à ses missions. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a ainsi engagé un processus de réflexion collective sur les facteurs qui déstabilisent l'organisation actuelle, le travail des agents et le sens de leurs missions (mutation des modèles productifs, évolution de la place de la loi, modification des emplois, évolution des risques professionnels...). Cette réflexion implique directement les agents, leur encadrement, mais également les acteurs sociaux et les collectivités territoriales. Son objectif est de consolider le système d'inspection du travail au sein d'un ministère fort en le confortant dans son rôle de vecteur de régulation et de transformation sociale. C'est ainsi qu'à l'issue d'une première étape de séminaires interrégionaux avec l'encadrement, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a annoncé le 13 décembre 2012 un plan de requalification des contrôleurs du travail sur trois ans (2013, 2014 et 2015). Ce plan sera très significatif, puisqu'il pourra permettre à 540 contrôleurs de devenir inspecteurs du travail. La deuxième étape permettra de poursuivre le mouvement au-delà de cette première phase, les modalités en seront précisées dans l'objectif d'une unification des statuts de l'ensemble des agents affectés à l'inspection du travail. Au delà, le ministre a annoncé le 27 juin 2013 des évolutions organisationnelles et fonctionnelles importantes, intégrant un renforcement des pouvoirs des agents et, visant ainsi à renforcer le système d'inspection du travail et son efficacité. S'agissant du cas particulier de la région Limousin, les effectifs cibles d'agents de contrôle sont passés entre 2006 et 2012 de 18 à 29 agents sous l'effet conjugué du PMDIT et de la fusion. Au 31/12/2011, le nombre d'agents de contrôle s'élevait à 25, en équivalent temps plein. Le tableau suivant illustre l'activité de la région.2009 2010 2011* 2012* Nombre d'interventions 5 172 7 646 7 300 6482 dont contrôle 2 822 4 356 3 790 3 319
Source : DELPHES- CapSITERE.* Les données 2011 et 2012 ne réflètent pas l'exhaustivité de l'activité des agents en raison des difficultés de remontées des saisies dans le système d'information CapSitère.
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