Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UDI-UC) publiée le 27/06/2013
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles en Haute-Savoie pour l'admission de leurs enfants présentant un handicap moteur, dans une structure spécialisée.
En effet, les parents concernés se voient refuser l'accueil de leurs enfants par manque de place dans les centres d'éducation motrice (CEM).
L'Association départementale des infirmes moteurs cérébraux de Haute-Savoie (ADIMC 74), gestionnaire de quinze établissements accueillant des publics handicapés moteurs, n'a plus la capacité de prendre en compte l'évolution des besoins dans le département où la population augmente, chaque année, de plus de 9 000 personnes et vient d'atteindre 775 000 habitants
Pendant de nombreuses années, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Haute-Savoie, puis l'agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes ont été attentives à l'importance des listes d'attente des enfants et des jeunes qui espéraient une admission dans un établissement.
La suractivité a représenté jusqu'à plus de 4 500 journées par an. À partir de 2011, l'ADIMC 74 a été contrainte de réduire son activité à la demande de l'ARS. Cela s'est traduit par la perte de deux postes d'accompagnement d'enfants et de jeunes très dépendants et l'annonce d'une baisse de la suractivité ramenée à 2 000 journées par an en 2012.
Depuis la fin de l'année 2012, l'ARS ne tient plus compte du volume d'activité réelle liée aux besoins et impose, à travers une enveloppe budgétaire limitative, une application stricte des règles de financement basées sur la capacité d'accueil et l'agrément des établissements.
Cette disposition entraîne une diminution de 20 % du budget de l'ADIMC 74, soit un montant de 900 000 euros. Ces efforts budgétaires, imposés par l'ARS, ont des conséquences dramatiques et inacceptables pour le handicap moteur en Haute-Savoie : ils conduisent à un plan de licenciement de plus de dix salariés et à la réduction de dix places d'accueil dans l'unité enfants / adolescents.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions envisagées pour que l'ADIMC 74 puisse poursuivre ses activités au service des enfants et jeunes handicapés et de leurs parents et répondre aux besoins aujourd'hui insatisfaits en Haute-Savoie.
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