Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 06/06/2013
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en œuvre du timbre vert dit « écologiste ». Ce dernier, lancé le 1er octobre 2011, au tarif de 0,57 centimes, achemine une lettre en 48 heures. L'objectif est d'éviter l'acheminement du courrier par des moyens de transport polluants tels que l'avion. Le but affiché est de baisser de 15 % les émissions de gaz à effet de serre tels que le dioxyde carbone. Depuis quelques semaines, il est impossible de trouver dans les bureaux de tabac ou les postes le timbre rouge Marianne à 0,63 centimes censé garantir l'acheminement du courrier en 24 heures. Il lui demande quelle est la raison de cette disparition et si l'intention définitive est d'imposer le timbre vert ce qui conduirait lorsqu'un courrier est urgent à recourir à d'autres procédures de distribution type chrono poste, très onéreux.
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Transmise au Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée le 26/06/2014
La loi du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales a confirmé La Poste dans son rôle de prestataire du service universel postal pour une durée de 15 ans. Dans le cadre du service universel postal, dont les principales caractéristiques sont définies par le code des postes et communications électroniques, la lettre prioritaire est une obligation réglementaire pour La Poste. Le service universel postal doit en effet comprendre une levée et une distribution six jours sur sept sur l'ensemble du territoire national ; des envois de courrier égrenés prioritaires et non prioritaires ; des envois de courrier en nombre et des envois de colis jusqu'à 20 kg ; la mise en uvre d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés ainsi que des critères d'accessibilité des points de contact. Le contrat d'entreprise entre l'État et La Poste relatif aux missions de service public confiées à l'entreprise permet ensuite de définir les modalités précises de mise en uvre de la mission de service universel postal. Dans un contexte marqué par la baisse des volumes du courrier, mais aussi par l'émergence de nouvelles attentes des consommateurs en matière de niveau de fiabilité et de responsabilité écologique, La Poste a enrichi son offre de courrier en lançant en 2011 la lettre verte distribuée en J+2. Ce délai d'acheminement en 48 heures permet de bénéficier d'un schéma logistique qui n'utilise pas le mode aérien (excepté pour les liaisons continent-Corse). Ainsi, au mois de mai 2013, l'impact CO2 de l'envoi d'une lettre verte est inférieur de 24 % à celui de l'envoi d'une lettre prioritaire. Cela place la lettre verte sur la trajectoire de ses objectifs, à savoir atteindre - 30 % d'émissions de CO2 par rapport à la lettre prioritaire à horizon 2015. Si le développement de cette nouvelle offre, tout en répondant à de nouvelles attentes des clients, permettra à La Poste de mettre en uvre les adaptations de ses organisations rendues nécessaires par la baisse des volumes de courrier, la lettre prioritaire est maintenue dans toutes ses caractéristiques et pour la totalité des flux (de proximité comme lointains en tout point du territoire). La Poste propose ainsi une véritable gamme de courrier rapide offrant un choix de solutions adaptées à la diversité des attentes exprimées par les clients. Le nouveau contrat d'entreprise 2013-2017 entre l'État et La Poste, qui sera signé dans les semaines à venir, a été l'occasion de réaffirmer l'attachement de l'état et de La Poste à un service universel postal de qualité sur l'ensemble du territoire. Il a ainsi réaffirmé la nécessité de la lettre prioritaire pour répondre aux besoins des particuliers comme des entreprises d'une distribution en J+1. Le nouveau contrat d'entreprise comporte par ailleurs des engagements de La Poste concernant la disponibilité de l'offre de service universel postal. Ainsi, le contrat prévoit que La Poste veille à ce que l'ensemble de la gamme des produits relevant du service universel soit disponible dans ses bureaux de poste, et s'agissant plus particulièrement des carnets de timbres prioritaires, à ce qu'un automate délivre des carnets de timbres prioritaires dans l'ensemble des bureaux de poste disposant d'au moins deux automates. Enfin, en application du principe d'adaptabilité du service public, le contrat permet des évolutions de la mission de service universel postal en réponse à la révolution numérique et au développement du e-commerce : La Poste proposera des modifications de son offre de service universel afin d'y intégrer une offre de lettre en ligne et de faire évoluer l'offre d'envoi de petites marchandises.
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