Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Éric Doligé interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité, pour un officier d'état civil, de déléguer la lecture de l'acte de mariage lors de la célébration en mairie, notamment à un fonctionnaire territorial.
Lors de la célébration du mariage, différentes lectures doivent être assurées.
Dans l'article 75 du code civil, il est question pour l'officier d'état civil de « faire lecture » de certains articles du code civil aux futurs époux avant l'échange des consentements. L'article 38 dispose que l'officier d'état civil doit donner lecture de l'acte d'état civil après l'échange des consentements.
Or, il n'est pas rare de constater que l'acte de mariage est lu par un fonctionnaire communal accompagnant le maire.
En conséquence, il lui demande de bien vouloir se prononcer sur la validité d'une telle délégation.
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Transmise au Ministère de la justice
Réponse du Ministère de la justice publiée le 29/05/2014
L'article 75 du code civil prévoit que lors de la célébration du mariage, l'officier de l'état civil procède à la lecture de plusieurs articles du code civil afin de donner une information complète aux futurs conjoints sur leurs droits et devoirs en qualité d'époux, avant de recueillir leur consentement à l'union matrimoniale. L'article 38 du même code prévoit par ailleurs que, d'une façon générale, l'officier de l'état civil doit donner lecture des actes aux parties comparantes avant de recueillir leur signature. La qualité d'officier de l'état civil est conférée, en vertu des articles L. 2122-32 à L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, à un certain nombre de personnes bien déterminées, dont le maire et ses adjoints. L'article R. 2122-10 de ce code permet en outre au maire de déléguer à un ou à plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réalisation de certains actes limitativement déterminés tels que l'audition commune ou les entretiens séparés préalables au mariage ou à la transcription de celui-ci, la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, ou encore le recueil du consentement de l'enfant de plus de treize ans pour son changement de nom et le recueil du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation. En revanche, cette liste ne prévoit pas que l'officier de l'état civil, lorsqu'il procède à la célébration du mariage, puisse déléguer la lecture des articles du code civil à un fonctionnaire communal.
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