Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 06/06/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le statut précaire des directeurs d'office de tourisme constitués en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Bien que la majorité des 2 500 offices de tourisme demeure sous la forme associative, près de 15 % d'entre eux sont constitués aujourd'hui sous cette forme de droit public. Or, de par la nature du statut de la structure, les contrats de travail des directeurs sont renouvelables tous les trois ans sans jamais pouvoir prétendre à un CDI (contrat à durée indéterminée). Une situation différente de celle de leurs homologues qui travaillent dans des structures associatives et peuvent bénéficier de CDI. Aussi, afin de remédier à cette situation, la Fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative ainsi que les offices de tourisme de la région Franche-Comté proposent que soit institué un alignement des dispositions relatives à la durée du contrat du directeur d'un office de tourisme en EPIC sur le régime de droit commun, prévu par l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, avec une modification de l'article R. 133-11 du code du tourisme. Il lui demande s'il est dans ses intentions de modifier le statut des directeurs d'office de tourisme constitués en EPIC comme le recommande leur fédération nationale.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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