Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - UMP) publiée le 13/06/2013
Mme Catherine Troendle attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision de ré-autoriser le retour des protéines animales transformées (PAT) dans la nourriture des animaux d'élevage à compter du 1er juin 2013.
Par un règlement (UE) n° 56/2013 en date du 16 janvier 2013, la Commission européenne a autorisé le retour des protéines animales transformées et plus précisément des farines de porcs et de volailles, dans la nourriture des poissons d'élevage et autres animaux d'aquaculture à compter du 1er juin 2013.
Ce mode d'alimentation a été totalement interdit dans l'Union européenne en 2001, suite à la crise alimentaire dite « crise de la vache folle » due à une épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB).
L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation (ANSES) a émis, le 16 novembre 2011, un avis défavorable à la réintroduction des farines animales pour l'alimentation d'animaux d'élevage, estimant que « les conditions permettant une utilisation sécurisée des PAT ne sont pas à ce jour totalement réunies ».
Or aujourd'hui, aucune garantie n'est apportée quant au respect des règles (quantités utilisées, absence de recyclage des espèces, etc.), ni quant à la fiabilité et à l'efficacité des contrôles.
De plus, la Commission européenne autorise l'utilisation des farines animales, elle ne l'impose pas. Aussi, et alors que 87 % des personnes interrogées se sont déclarées opposées à la réintroduction des farines animales (selon un sondage réalisé par la CLCV et Familles Rurales en 2011), pourquoi permettre ce type d'alimentation pour les animaux d'élevage en France ? Ou du moins, ne serait-il pas envisageable de prévoir un étiquetage pour permettre une bonne information des consommateurs ?
Elle lui demande donc quelles dispositions le Gouvernement entend prendre, par principe de précaution, pour protéger les consommateurs français de viandes et/ou de poissons d'élevage nourris à base de protéines animales transformées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/07/2013
Le règlement (UE) n° 56/2013 de la Commission européenne du 16 janvier 2013 permet l'emploi de protéines animales transformées (PAT) de non-ruminants dans l'alimentation des animaux aquatiques. Les PAT dont il est question sont des protéines provenant de carcasses de non-ruminants (porcs ou volailles) issues d'animaux ayant fait l'objet, a minima, d'une inspection ante mortem favorable à l'abattoir. Par ailleurs, ces mêmes PAT ont subi une méthode de transformation normalisée d'hygiénisation, combinant des paramètres de température, pression, durée, et granulométrie, garantissant l'absence d'agents pathogènes. La France est aujourd'hui un important producteur de poissons d'eau douce et marins qui sont destinés à la fois à la consommation mais également au repeuplement des rivières et à la pêche de loisir. Toutefois, la production nationale ne représente que 6 % de la consommation apparente de produits aquatiques d'élevage en France. La France a voté contre ce projet de texte uniquement pour des raisons de difficulté d'acceptabilité sociétale et afin de soutenir les efforts des professionnels français et non pour des raisons techniques ou sanitaires. Pour autant, ce texte étant applicable dans tous ses éléments à tous les États membres de l'Union européenne, la France ne prendra pas de mesures qui seraient contraires aux dispositions européennes. Les professionnels ne sont pas contraints à l'utilisation de ces protéines animales et les filières françaises se sont d'ores et déjà engagées à ne pas utiliser ces protéines d'origine terrestre, notamment au titre du label « aquaculture de nos régions » qui représente 75 % de la production aquacole française sur les produits destinés à la consommation. Les travaux futurs concernent la possibilité de nourrir des volailles avec des PAT de porcs et de nourrir des porcs avec des PAT de volailles. Les travaux européens débuteront lorsque les méthodes analytiques permettant de s'assurer de l'absence de PAT interdites dans l'alimentation des animaux seront validées. Les autorités françaises continueront à s'opposer à la réintroduction de ces protéines animales transformées dans les autres filières.
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