Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/06/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que sous prétexte de sécurité routière, certains départements sont amenés à supprimer des accès directs à la voie publique desservant des propriétés privées ou des entreprises. Il lui demande si la suppression de tels accès doit être précédée d'une procédure préalable permettant à l'administré de faire valoir des observations.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/09/2013
Le droit d'accès des riverains aux voies publiques est une aisance de voirie, droit réel accessoire au droit de propriété. Ce droit s'exerce dans le cadre d'une permission de voirie par laquelle l'autorité gestionnaire de la voirie autorise unilatéralement le riverain à bénéficier d'un tel accès au domaine public routier. Si aucune procédure formelle ne s'impose préalablement à la suppression d'un accès riverain, dans la pratique, l'information préalable du titulaire de la permission de voirie par le gestionnaire de voirie peut lui permettre de faire part de ses observations. Les motifs de la suppression d'un accès riverain, qui peuvent résulter de considérations de sécurité routière, peuvent par ailleurs être soumis au contrôle du juge (cf CAA Paris, 19 mai 2011, n° 09PA04053, SCI Les Bleuets).
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