Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 20/06/2013
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les conséquences que ferait peser l'augmentation, prévue à partir du 1er janvier 2014, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pesant sur la billetterie dans les sites de loisirs. En effet, une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels souligne les capacités d'investissement et d'embauche de ces entreprises et démontre, très concrètement, les effets contre-productifs que ce relèvement des taux de TVA ne manquerait pas d'avoir sur un secteur qui participe considérablement au développement économique et social des territoires. Au regard de ces arguments ainsi que du contexte économique particulièrement difficile qui est le nôtre, il lui demande d'examiner la possibilité de maintenir le taux de la billetterie au taux réduit, soit 5 %, étant souligné que les prestations de restauration et d'hôtellerie de ces parcs, lesquelles représentent 36 % du chiffre d'affaires du secteur, doivent faire face, par ailleurs, à l'augmentation de la TVA.
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 11/07/2013
Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. À compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, portant le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et abaissant le taux réduit de 5,5 % à 5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement se prononcera, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA. La réflexion devra naturellement tenir compte du gain tiré par les entreprises de chaque secteur au titre du crédit d'impôt compétitivité emploi. Par ailleurs, le rendement global du réaménagement des taux devra naturellement être préservé.
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