Question de M. de LEGGE Dominique (Ille-et-Vilaine - UMP) publiée le 19/07/2013
Question posée en séance publique le 18/07/2013
M. le président. La parole est à M. Dominique de Legge.
M. Dominique de Legge. Ma question s'adresse à M. le ministre délégué chargé du budget.
La réunion qui s'est tenue avant-hier avec les associations d'élus, à laquelle M. le Premier ministre a fait allusion il y a quelques instants,
M. René-Paul Savary. C'est vrai !
M. Dominique de Legge.
a été présentée comme l'illustration du pacte de confiance et de responsabilité voulu par le Président de la République. Seulement, pour que la confiance existe, il faut respecter sa parole et ne pas changer de discours en fonction des circonstances ! (Murmures sur les travées du groupe socialiste.)
Pour notre part, nous sommes de ceux qui ont toujours pensé que les collectivités territoriales ne pouvaient pas s'exonérer de l'effort de maîtrise de la dépense publique. Lorsqu'un autre gouvernement a envisagé de diminuer les dotations aux collectivités territoriales de 200 millions d'euros, toutes les grandes associations d'élus n'ont pas eu de mots assez durs pour dénoncer un « hold-up ».
M. André Reichardt. Exact !
M. Dominique de Legge. Or voilà que l'État annonce aujourd'hui, par la voix de ceux-là même qui, hier, étaient les plus véhéments, une diminution des dotations de 1,5 milliard d'euros, sans que ces responsables ne trouvent rien à y redire !
Mme Isabelle Debré. Cherchez l'erreur !
M. Jean-Louis Carrère. C'est pour payer vos dettes !
M. Dominique de Legge. Il y a quelques semaines, le Président de la République déclarait que la hausse des impôts était terminée. Le 14 juillet, il annonçait qu'il ferait tout pour l'éviter, mais qu'on ne pouvait rien exclure.
M. le ministre de l'économie a indiqué il y a peu de temps qu'il faudrait sans doute augmenter les impôts. M. le Premier ministre, prenant connaissance, le 27 juin dernier, d'un rapport de la Cour des comptes sur la dérive du déficit budgétaire, a déclaré ceci : « Je pense que pour 2013, malheureusement, du fait de l'absence de croissance, ce que dit la Cour est vrai ; mais on verra à la fin de l'année. » Qui croire ? C'est bien un problème de confiance !
Pour que la responsabilité existe, il faut assumer ses décisions et leurs conséquences. Or je n'ai pas le sentiment que ce soit le cas lorsque le Gouvernement renvoie aux collectivités territoriales la facture du RSA, de la formation professionnelle et des rythmes scolaires.
Le comble, c'est de présenter comme un effort de l'État la possibilité que vous donnez aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO. Vous ne leur donnez rien, vous les incitez à augmenter la fiscalité locale pour financer vos décisions. Mais le malheur veut qu'il n'y ait point deux contribuables, l'un national et l'autre local. Je n'ai pas vu dans les décisions d'avant-hier la volonté de maîtriser la dépense publique, mais tout au plus celle de vous défausser.
M. Yves Daudigny. Vous êtes mal placés pour dire ça !
M. Dominique de Legge. Monsieur le ministre, j'ai donc deux questions à vous poser : premièrement, oui ou non faut-il s'attendre à une nouvelle hausse de la fiscalité ? (Oui ! sur les travées de l'UMP.) Ne nous dites pas que vous ne savez pas, car cela accréditerait la thèse d'un pilotage à vue. Deuxièmement, oui ou non allez-vous enfin vous attaquer à la réduction des dépenses publiques ? (Non ! sur les travées de l'UMP.) N'invoquez pas l'héritage, parce que vous donneriez le sentiment que vous êtes impuissant et que vous ne croyez pas au changement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
M. François Marc. Ce ne sera pas dur de faire aussi bien que vous
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Réponse du Ministère chargé du budget publiée le 19/07/2013
Réponse apportée en séance publique le 18/07/2013
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Monsieur le sénateur, je vous remercie infiniment de cette question, qui me donne l'occasion de vous rappeler un certain nombre d'éléments qui ont dû vous échapper. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Jean-Louis Carrère. Très bien !
M. Francis Delattre. En toute simplicité !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous avez parlé de la dépense publique. Vous en avez parlé de façon tellement savante qu'il n'a pas dû échapper à votre sagacité qu'elle avait augmenté de 170 milliards d'euros entre 2007 et 2012. Il n'a pas non plus échappé à votre sagacité que, entre 2007 et 2012, le déficit public a augmenté de 2 %.
Mme Natacha Bouchart. La réponse !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Il n'a pas non plus échappé à votre sagacité que, entre 2007 et 2012, le déficit des comptes sociaux s'est creusé de manière abyssale. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Mme Natacha Bouchart. La réponse !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. J'imagine également que vous êtes tout à fait conscient que la compétitivité de notre économie s'est à ce point dégradée que le déficit du commerce extérieur, alors que nous vous l'avions laissé à zéro en 2002, s'élève aujourd'hui à 65 milliards d'euros, contre un excédent de 150 milliards d'euros en Allemagne.
Mme Natacha Bouchart. C'est trop facile !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Quand on a un tel palmarès, on peut, comme vous l'avez fait, donner des leçons tranquillement à ceux qui héritent d'une situation extrêmement difficile et qui s'emploient à la corriger. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE.)
Je voudrais maintenant parler plus particulièrement des collectivités territoriales,...
M. Francis Delattre. C'est ça la question !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. ... parce que nous n'aurions pas besoin de les mettre à contribution si vous n'aviez pas laissé une telle situation.
Mme Natacha Bouchart. Ce n'est pas vrai !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Sans doute vous souvient-il, monsieur le sénateur, que, pendant la dernière campagne électorale, celui qui était en charge de l'élaboration du programme de votre formation politique avait proposé que l'on prélevât 10 milliards d'euros sur les collectivités territoriales. À l'époque, vous applaudissiez. Quand vous proposez de prélever 10 milliards d'euros, c'est le paradis, mais quand nous prélevons 1,5 milliard d'euros pour faire face à la situation que vous nous avez laissée, c'est l'enfer ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE. - Exclamations sur les travées de l'UMP.) Je dois vous avouer que j'ai quelques difficultés à accéder à ce raisonnement.
Enfin, je vais détailler la situation catégorie de collectivité territoriale par catégorie de collectivité territoriale, afin que vous puissiez quitter cet hémicycle en étant totalement tranquillisé sur les décisions que nous avons prises et les conséquences qu'elles auront.
En ce qui concerne les départements, si vous n'aviez pas créé les conditions d'un effet de ciseaux dramatique, si les départements n'étaient pas confrontés aujourd'hui à l'obligation de financer des dépenses exceptionnelles, des dépenses contraintes, qui s'appellent le RSA, la PCH et l'APA,...
Mme Natacha Bouchart. C'est leur compétence première !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. ... avec des ressources que vous avez constamment diminuées au cours des dernières années (Mme Isabelle Debré proteste.), nous n'aurions pas été dans l'obligation d'agir comme nous l'avons fait, après avoir conclu un excellent accord avec les présidents de conseil général. Vos propres amis, qui, pour certains d'entre eux, siègent dans cet hémicycle, se sont félicités de cet accord. Je pense notamment à M. Béchu, président UMP du conseil général de la Sarthe,...
Plusieurs sénateurs du groupe UMP. De Maine-et-Loire !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. ... qui était présent à la réunion d'hier : il a remercié le Gouvernement du travail qu'il avait accompli et indiqué que, si ce travail avait été fait au cours des dix dernières années, il aurait eu le plaisir de féliciter le gouvernement qu'il soutenait. Mais vous ne lui avez pas donné ce plaisir, parce que vous avez laissé la situation des départements se dégrader. Pour notre part, nous apportons une compensation de 800 millions d'euros aux départements et nous leur offrons la possibilité de relever le taux des DMTO afin de faire face à leurs charges !
Mme Natacha Bouchart. Ce sont des impôts pour les contribuables !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. En ce qui concerne les régions, nous leur offrons un panier de ressources dynamiques qui leur permettra de jouer leur rôle de leader en matière de développement économique.
M. le président. Merci, monsieur le ministre !
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué. Vous avez creusé les déficits ! Nous nous employons à redresser la situation de la France et nous accompagnons les collectivités locales dans leur développement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe écologiste et du RDSE. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)
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