Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 25/07/2013
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité applicable aux plus-values de cession d'entreprise, en cas de crédit-vendeur.
Lors de la vente d'une entreprise avec le crédit-vendeur, le vendeur est immédiatement imposé au titre de la plus-value, dès la date de cession, alors qu'il n'en a perçu qu'une partie.
Par conséquent, lorsque l'acheteur cesse d'honorer le crédit-vendeur qui lui a été accordé, le contribuable cédant demeure imposé sur la totalité du prix de cession, bien que celui-ci n'ait été que partiellement honoré.
Or, pour être exigé, l'impôt doit avoir une assiette. À cet égard, il faut rappeler que l'article 12 du code général des impôts précise que « l'impôt est du chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ». On peut en déduire, en l'espèce, qu'en l'absence de versement d'une partie du prix de cession, il est difficile d'établir la base d'imposition sur cette somme non perçue.
Aussi, dans le cadre d'une situation semblable de transmission d'entreprise, la loi prévoit la possibilité de diminuer le prix de cession du montant du versement effectué par le cédant en cas de mise en jeu d'une clause de garantie de passif. Il découle donc de l'article 150-0 A du code général des impôts que l'imposition consécutive à cette opération est alors assise sur le prix révisé.
Au regard de cette atteinte au principe d'égalité devant l'impôt, elle lui demande donc quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour corriger la législation fiscale sur ce point précis, afin qu'un contribuable ne soit plus imposé sur une somme qu'il n'a jamais perçue et ne percevra jamais.
- page 2139
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation publiée le 02/10/2013
Réponse apportée en séance publique le 01/10/2013
Mme Jacqueline Alquier. Monsieur le ministre, ma question est certes technique, mais touche aujourd'hui un certain nombre d'entrepreneurs dans notre pays. Elle porte sur les règles fiscales applicables aux plus-values de cession d'entreprise en cas de crédit-vendeur.
Comme vous le savez, lors de la vente d'une entreprise avec crédit-vendeur, la personne qui vend son entreprise est immédiatement imposée au titre de la plus-value, et ce dès la date de cession de l'entreprise. Pourtant, à cette même date, elle n'a perçu qu'une partie des revenus de la vente.
Cette règle pourrait aller de soi si chaque vendeur était assuré de voir l'acheteur honorer le crédit-vendeur qu'il a contracté. Or il peut tout à fait arriver que ce ne soit pas le cas et que le vendeur voie une partie des revenus issus de la vente de son entreprise disparaître. C'est le risque du crédit, et nous le comprenons tous. Cependant, le cédant demeure imposé sur la totalité du prix de cession et non sur la partie effectivement reçue, payée par l'acheteur.
Or, comme tout le monde le sait, pour être exigé, l'impôt doit avoir une assiette. En l'absence de versement d'une partie du prix de cession, il est difficile d'établir la base d'imposition sur cette somme non perçue.
Prenons maintenant une situation semblable de transmission d'entreprise.
Dans ce cas précis, il est possible, avec l'article 150-0 A du code général des impôts, de voir l'imposition liée à la transmission de l'entreprise assise sur un prix révisé.
Au regard du principe d'égalité des citoyens devant l'impôt, comment expliquer que deux contribuables placés dans des situations semblables soient traités différemment ?
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions précises.
Dans la situation que je viens d'exposer, qu'est-ce qui justifie qu'un citoyen soit imposé sur une somme qu'il n'a pas perçue et qu'il ne percevra jamais ?
Comment le Gouvernement corrigera-t-il cette règle fiscale, et compte-t-il revenir sur les impositions injustifiées qu'elle a entraînées ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Benoît Hamon, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation. Madame la sénatrice, vous évoquez la situation des cessions d'entreprise réalisées dans le cadre d'un crédit-vendeur.
La situation que vous exposez est plus précisément celle d'une défaillance de l'acquéreur postérieurement à la cession, auquel cas le vendeur n'aura effectivement encaissé qu'une partie du prix initialement convenu. Il est pourtant imposé, comme vous l'indiquez, sur la totalité du prix de cession, ce qui peut soulever des difficultés financières pour la personne concernée.
La question est de savoir si le cédant peut se prévaloir d'un impayé pour demander restitution de l'impôt acquitté sur la plus-value réalisée au titre de l'année de cession. En l'état du droit, selon les dispositions de l'article 150-0 A du code général des impôts, le fait générateur d'imposition est constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des titres.
L'impôt étant établi au titre de l'année au cours de laquelle la cession est intervenue, les modalités de paiement du prix n'ont pas d'incidence sur l'exigibilité de l'impôt, et le cédant ne peut dès lors se soustraire à son paiement en se prévalant de la non-perception d'une partie du prix. Il en va autrement seulement dans les cas de contrats annulés, résolus ou rescindés.
Une évolution de la doctrine fiscale en la matière a été mise à l'étude, mais elle soulève des questions techniques et juridiques délicates, dont l'expertise n'est pas achevée.
Mme Linda Gourjade, député du Tarn, a soulevé le même problème que vous dans le cadre de sa question écrite n° 31907 publiée le 9 juillet dernier. Celle-ci fait l'objet actuellement d'une expertise approfondie par les services du ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici, qui s'engage à vous apporter dans le cadre de cette question une réponse qui soit adaptée à vos préoccupations et la plus complète possible.
En clair, puisque l'expertise se poursuit depuis juillet, je me ferai l'interprète de votre demande auprès du ministre pour que celle-ci s'accélère et que nous puissions vous répondre ultérieurement de manière très précise sur les conditions dans lesquelles faire évoluer la doctrine fiscale dans ce domaine afin d'éviter la situation où une personne paie un impôt sur une somme qu'elle n'a jamais perçue.
M. le président. La parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier. Bien que les lourdeurs et les lenteurs de l'administration persistent, il me semble néanmoins avoir perçu une certaine évolution. Je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau si celle-ci tardait trop.
En tous les cas, que ce soit Mme Gourjade ou moi-même, nous veillerons à une évolution de la législation sur ce problème.
- page 8770
Page mise à jour le