Question de Mme ESPAGNAC Frédérique (Pyrénées-Atlantiques - SOC) publiée le 11/07/2013
Mme Frédérique Espagnac attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la concurrence des auto-entrepreneurs à laquelle doivent faire face les artisans et entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).
Ces dernières semaines, le Gouvernement a engagé une réflexion quant à la refonte du statut de l'auto-entrepreneur. En effet, ce statut nouveau se veut être un accompagnement des particuliers vers la création d'entreprise.
Or, si dans les faits le statut d'auto-entrepreneur connaît un succès certain, certains secteurs d'activités doivent faire face aujourd'hui à de véritables situations de dumping et de concurrence déloyale.
C'est particulièrement le cas dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Secteur dynamique et moteur de notre économie nationale, le secteur du bâtiment a créé chaque année entre 2000 et 2008 plus de 45 000 emplois, alors même que le statut d'auto-entrepreneur n'était pas encore en vigueur.
Cependant, alors que la crise que nous traversons se traduira dans le secteur du bâtiment par une baisse d'activité de 3,5 % pour la seule année 2013, soit une perte de 40 000 emplois, il paraît nécessaire de mettre un terme à cette situation qui participe à la déstabilisation d'un secteur économique crucial.
Il n'est pas tolérable que les obligations de qualifications, d'assurance, de formation, ou fiscales ne soit pas appliquées aux auto-entrepreneurs, leurs permettant ainsi de proposer des prestations à « prix cassés ».
Elle lui demande donc sa position vis-à-vis de cette situation.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
La question est caduque
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