Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 11/07/2013
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la décision de la France de se retirer de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI).
Le 4 avril 2013, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie rappelaient, lors d'un séminaire d'un forum organisé par l'ONUDI, la réputation et la qualité de son travail en matière de développement industriel. Pourtant, le 22 avril 2013, lors du point de presse organisé au Quai d'Orsay, il était annoncé que la France allait quitter cet organisme des Nations unies. Néanmoins, les 10 et 11 juin 2013, UBIFRANCE organisait à Vienne un séminaire à destination de nos entreprises sur le thème « Vendre à l'ONUDI ».
Sortir de l'ONUDI de cette manière pose trois questions, l'une de principe et deux de fond.
La question de principe porte sur la nature des arbitrages budgétaires opérés actuellement par le ministère des affaires étrangères. Il semble rechercher en urgence des économies sans évaluer les conséquences de celles-ci sur la crédibilité de sa parole et de ses engagements. Lorsqu'il s'agit de sortir d'une instance symbolique des Nations unies, il est regrettable que le Parlement n'ait pas été associé dans une réflexion préalable à cette prise de décision.
La première question de fond concerne l'attitude de la France et le rôle qu'elle souhaite donner aux institutions des Nations unies pour le soutien aux pays en développement et émergents, question portant sur l'ensemble des grands enjeux mondiaux actuels comme les normes en matière de responsabilité sociale et environnementale, la formation, les rapports entre le développement industriel et les évolutions du climat. L'aide financière de la France doit-elle être distribuée au travers de l'Agence française de développement ou doit-elle être parfois mutualisée avec celle d'autres États au travers d'organismes comme l'ONUDI ?
La seconde question de fond porte sur la crédibilité et la cohérence de la parole de la France au niveau des institutions internationales et particulièrement de celle des Nations unies. Alors que la France est un grand partisan du multilatéralisme et du recours au système des Nations unies, alors que quelques semaines même avant cette annonce du porte-parole du Quai d'Orsay, le représentant de la France auprès de l'ONUDI présentait des perspectives de coopération avec cette organisation, il est surprenant de constater la remise en cause de cette parole de façon si brutale.
C'est sur la base de ces remarques qu'il souhaite recevoir de la part du ministère des éléments d'information justifiant, au-delà de la simple et seule économie réalisée, cette décision de sortie de l'ONUDI et la forme qu'a prise la communication de celle-ci.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 25/07/2013
La décision de la France de se retirer de l'Organisation des Nations unies pour le développement industriel (ONUDI) a été prise sur la base de l'analyse du rapport coût/efficacité de la contribution financière de la France à cette institution spécialisée et de l'évaluation faite de la valeur ajoutée de l'organisation au sein du système international, dans un contexte budgétaire fortement contraint. Plusieurs de nos principaux partenaires (États-Unis, Canada, Australie et Royaume-Uni) se sont retirés de l'ONUDI et ces retraits successifs d'une part augmentent mécaniquement la part contributive des États membres restants (9,3 % pour la France, troisième contributeur) et d'autre part limitent structurellement le crédit et la visibilité de l'organisation et sa capacité à rendre les services qui sont attendus d'elles conformément à son mandat. Dans ces conditions, la contribution de la France n'est plus suffisamment efficiente pour être maintenue. Le retrait s'entend comme une mesure de dernier ressort. D'autres sources d'économies sont activement recherchées et constituent des priorités de la stratégie française en matière de pilotage du système multilatéral et des contributions internationales : la redéfinition des quotes-parts de la France par une révision des méthodologies définissant les barèmes des contributions en prenant en considération la capacité de payer de chaque État ; la promotion au sein des institutions internationales de nouveaux modes et normes de gestion, plus économes et plus responsables (croissance nominale nulle des budgets, plafonnement des dépenses de personnel, recentrage sur le cur des mandats et coordination des activités entre organismes) ; et, en toile de fond et en concertation avec toutes les parties prenantes, la conception d'une nouvelle architecture du système multilatéral, plus performante et moins redondante, qui soit soutenable financièrement dans la durée. Dans cette perspective, la décision de retrait de l'ONUDI doit s'entendre comme un signal : la révision de l'architecture du système multilatéral est urgente ; l'enjeu de la maîtrise des contributions internationales ne saurait être sous-estimé ; l'incapacité des États à progresser de concert sur ce plan fait courir le risque d'une succession de décisions unilatérales qui, dans le cas de l'ONUDI, menacent à moyen terme la survie des organisations. S'agissant des bureaux de promotion des investissements et de la technologie de Paris et de Marseille, ils étaient entièrement tributaires d'une contribution volontaire de l'État. Celle-ci avait été réduite en 2010 entraînant une restructuration de ces bureaux, placés sous l'autorité d'un directeur commun. L'impact de leurs travaux a été évalué comme insuffisant au regard de l'investissement financier consenti par la France et les conventions constitutives ont été dénoncées en conséquence dès 2012, entraînant la fermeture de ces bureaux au 30 avril 2013. Le retrait de la France de l'ONUDI, qui ne sera effectif qu'après le 1er janvier 2015, ne remet pas en cause l'engagement de la France en faveur du développement économique et social, du développement humain et du développement durable ni les politiques et ambitions françaises en matière d'aide publique au développement.
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