Question de M. DILAIN Claude (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 18/07/2013
M. Claude Dilain attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les évolutions de l'industrie du médicament.
Récemment, les journaux - notamment médicaux - titraient que le secteur pharmaceutique diminuait en Europe.
En France, les industries du secteur se plaignent, depuis longtemps, de la trop lourde fiscalité et de la rigueur des procédures administratives.
En 2012, le marché pharmaceutique a enregistré un déclin de 2 % en France.
Depuis 2007, le nombre d'essais de nouveaux médicaments sur les patients français s'est réduit de 17 %.
Ce secteur qui regroupe 300 000 salariés et représente un chiffre d'affaires de 75 milliards d'euros doit être protégé.
Selon certains, 2 000 à 5 000 emplois très qualifiés pourront être créés dans le domaine de la recherche d'ici trois ans.
Alors que le Premier ministre vient de conclure le 6e conseil stratégique des industries de santé et a annoncé, au total, 44 mesures et qu'il a lancé le plan d'investissement pour l'avenir « Investir pour la France » qui comprend un volet « santé », afin de, selon les termes du plan : d'accompagner des projets d'entreprises capables de concevoir, de valider cliniquement, puis d'industrialiser produits de santé innovants, il lui demande quelles sont les pistes précises pour protéger l'emploi et la compétitivité de ce secteur.
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Réponse du Ministère du redressement productif publiée le 07/11/2013
Les industries du médicament constituent une filière stratégique pour la France. Elles sont un partenaire incontournable de l'État pour apporter des réponses en matière de santé publique. En tant que secteur économique, elles sont également essentielles au pays en étant présentes à toutes les étapes de la chaîne de valeur : recherche et développement, production, commercialisation. De plus, avec 25 milliards d'euros d'exportations et 7,1 milliards d'euros d'excédent commercial en 2012, le secteur est essentiel au commerce extérieur français. Pour ces raisons, l'État est très attentif à la compétitivité de cette filière industrielle. Le 5 juillet 2013 s'est tenu, sous l'égide du Premier ministre, le conseil stratégique des industries de santé (CSIS), suivi par la signature du contrat stratégique de filière des industries et technologies de santé (CSF-ITS). Ce contrat de filière, issu de groupes de travail réunissant entreprises du secteur, syndicats de salariés et administrations concernées, comporte 44 mesures qui visent à renforcer la compétitivité du secteur, l'innovation et l'emploi tout en maintenant la priorité du progrès thérapeutique et de la sécurité sanitaire. Quatre axes principaux ont été mis en évidence, et constituent le point de départ d'actions concrètes. Le premier axe concerne la recherche, l'innovation et la formation. L'État s'engage notamment à simplifier les partenariats de recherche public-privé, à accroître la recherche translationnelle et à sécuriser le cadre juridique de la propriété intellectuelle. Le deuxième axe, centré sur l'efficience sanitaire et le progrès thérapeutique, contient d'une part, des mesures de simplification des procédures administratives d'accès au marché et de mise en place des essais cliniques. Ainsi, une mesure emblématique est la création d'une convention unique entre le promoteur d'un essai clinique et les établissements de santé afin de rendre la France plus attractive pour les essais cliniques. D'autre part, cet axe contient des mesures visant à restaurer la confiance et à renforcer la sécurité des produits de santé, incluant par exemple l'automédication et la lutte contre la contrefaçon. Le troisième axe est spécifiquement centré sur l'emploi et la compétitivité. L'État et les industriels s'engagent à aider au développement des filières émergentes, gages d'activité économique et d'attractivité dans le futur, et à actionner le levier de la commande publique (par exemple, les achats hospitaliers) en faveur des PME innovantes. Enfin, le quatrième et dernier axe a pour objectif de soutenir les entreprises du secteur à l'exportation et de créer une image « France » dans le domaine de la santé. Un exemple de mesure concrète est la simplification de procédures administratives d'exportation et d'importation de médicaments. En outre, le programme d'investissements d'avenir (PIA), dévoilé par le Premier ministre le 9 juillet 2013, rejoint et renforce les engagements pris par l'État dans le CSF : soutien aux entreprises françaises innovantes, création de nouveaux pôles de recherche transversaux associant cliniciens, chercheurs et étudiants, mobilisation du numérique pour développer la e-santé. Toutes ces pistes d'actions sont d'ores et déjà engagées. Des référents ont été nommés et un calendrier d'application a été établi afin que l'État et les industriels du secteur puissent arriver au plus vite à des avancées concrètes. Le ministre du redressement productif veille à ce qu'un suivi efficace de ces engagements soit réalisé, que ce soit dans le cadre du CSF ou du PIA, afin que l'emploi et la compétitivité de ce secteur clé qu'est l'industrie du médicament et plus généralement des produits de santé soient protégés et renforcés.
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