Question de M. HUMBERT Jean-François (Doubs - UMP) publiée le 18/07/2013
M. Jean-François Humbert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'attente pour obtenir les notifications concernant l'attribution de réserves parlementaires aux communes. En effet, les délais se sont considérablement allongés entre le moment ou les dossiers sont réceptionnés par le ministère de l'intérieur et le moment ou les communes reçoivent leur notification. À l'heure actuelle, plusieurs mois semblent nécessaires pour examiner chaque dossier avant de permettre aux collectivités d'obtenir leur notification leur permettant ensuite d'engager leurs travaux : une réalité bien difficile à comprendre sur le terrain par les élus locaux. En effet, dans un contexte de morosité économique, ces délais d'attente trop long peuvent compromettre à terme la réalisation de certains projets ou encore faire perdre le montant de subvention alloué par le parlementaire à ladite commune. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui expliquer le motif qui ne permet plus de traiter ces dossiers dans un maximum de deux mois.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/09/2013
La cellule des subventions du bureau du cabinet du ministre de l'intérieur traite, chaque année, environ 10 000 dossiers et gère les enveloppes parlementaires de plus de 800 députés et sénateurs. Ces dossiers sont examinés avec le plus grand soin et beaucoup de rigueur par une équipe de dix agents. Le délai de traitement des demandes de subventions est subordonné au flux important de dossiers à traiter notamment avant et pendant la période estivale. Ce délai qui varie entre un mois et deux mois n'est pas plus long que par le passé et dépend de la qualité des pièces justificatives produites à l'appui des dossiers. Or, de nombreux dossiers transmis sont incomplets ou non conformes à la réglementation, contraignant les agents de la cellule à réclamer à de très nombreuses reprises les pièces nécessaires par mèl ou par téléphone, aux assistants parlementaires et aux collectivités territoriales. Il convient de rappeler, par ailleurs, que le décret régissant les subventions prévoit que le délai de deux mois de traitement des dossiers est suspendu dès lors qu'il apparaît nécessaire de demander des pièces justificatives manquantes ou complémentaires. En effet, un examen minutieux des demandes de subventions est indispensable pour s'assurer de la bonne cohérence des pièces fournies et de l'éligibilité d'un projet. Ces vérifications scrupuleuses permettent en dernier lieu, d'éviter les rejets des demandes de subventions par les préfectures, qui avant tout versement, effectuent elles aussi, des contrôles sur place et sur pièce, sur la validité des subventions accordées par arrêtés ministériels.
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