Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 25/07/2013
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la reconnaissance des langues régionales à l'école et sur les dispositifs susceptibles d'être mis en place, s'agissant de l'apprentissage du breton.
Le comité consultatif pour la promotion des langues régionales et de la pluralité linguistique interne a, récemment, remis un rapport concluant au déclin continu des langues régionales en France. Le rapport souligne deux paramètres explicatifs : l'extinction croissante de la transmission familiale et la mobilité géographique.
Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution française reconnait les langues régionales comme appartenant au patrimoine de la France.
Dans les territoires, des accords peuvent être trouvés pour promouvoir les langues régionales.
Ainsi en va-t-il de l'exemple corse et de la convention signée en 2003 entre l'État et la collectivité territoriale de Corse pour développer la langue et la culture corse. Cette convention a pour objectif la généralisation du bilinguisme à l'école maternelle, ainsi qu'un fort développement à l'école élémentaire.
Étant données les fragilités et les difficultés que rencontre le dispositif d'initiation au breton dans les écoles publiques du Finistère, un nouveau cadre pourrait être imaginé sur la base du modèle corse. L'enseignement du breton pourrait, en effet, être généralisé à l'ensemble des classes de premier degré (hors filière bilingues) et intégré à l'horaire scolaire.
Afin de pouvoir faire avancer localement les projets de promotion de la langue bretonne, il souhaiterait pouvoir recueillir son avis sur cette possible application du modèle corse au développement de l'apprentissage à l'école du breton.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/07/2014
Les langues et cultures régionales sont une richesse pour notre pays. L'article 75-1 de la Constitution dispose qu'elles appartiennent au patrimoine français. L'effort de l'Etat dans leur diffusion, en partenariat avec les collectivités territoriales, notamment au travers de la passation de conventions, est substantiel et a permis à environ 272 000 élèves répartis dans 13 académies, d'être sensibilisés ou de pratiquer l'une des 11 langues régionales reconnues. Dans ce contexte, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République prévoit plusieurs dispositions destinées à favoriser la transmission des langues et cultures régionales en donnant les moyens de continuer les actions conduites et de renforcer certains des dispositifs d'apprentissage existants. Au nombre des dispositions retenues afin de faciliter l'apprentissage de ces langues, une place privilégiée est reconnue à l'enseignement bilingue français langue-régionale qui a vocation à se développer dès l'école maternelle puis à se poursuivre à l'école élémentaire. De même, la possibilité pour les professeurs de recourir aux langues régionales dans leurs pratiques pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, pose la langue régionale comme un des éléments favorisant le processus d'apprentissage des élèves. La convention État-collectivité territoriale de Corse signée le 26 octobre 2007, précise qu' « un enseignement de trois heures hebdomadaires figure à l'emploi du temps de toutes les classes du premier degré. Les modalités pratiques sont précisées dans le projet d'école ». Le 3 février 2012, une convention additionnelle au contrat de projet État - région 2007-2013 pour la transmission de la langue bretonne et le développement de son usage dans la vie de tous les jours réitère les engagements pris par l'Etat, la région et les départements pour assurer la préservation et la transmission de la langue et de la culture bretonne. Trois grands objectifs sont définis : renforcer l'attractivité et développer l'enseignement bilingue français-breton ; développer l'usage de la langue bretonne dans la vie de tous les jours ; adosser la pratique de la langue bretonne à une recherche et à un enseignement supérieur de haut niveau. En conséquence, l'ensemble des nouvelles dispositions introduites par la loi et par la convention additionnelle ne peuvent que créer une nouvelle dynamique pour l'enseignement des langues régionales et contribuer simultanément, dans les académies concernées, à la mise en uvre de la diversité linguistique préconisée dans cette même loi.
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