Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 01/08/2013
M. Gérard Cornu attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le bénéfice de la majoration de pension ouvert à tous les parents ayant eu au moins trois enfants.
Cette majoration est de 10 % pour les anciens salariés du privé mais, selon une enquête publiée le 17 juillet 2013 par la fondation pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques (IFRAP), « les régimes de fonctionnaires, certains régimes complémentaires et la quasi totalité des régimes spéciaux prévoient une majoration supplémentaire de 5 % à partir du quatrième enfant et par enfant ».
Bien qu'elles bénéficient à une population réduite puisqu'il s'agit des parents de quatre enfants au moins, ces règles particulières peuvent conduire à des différences significatives dans les niveaux de pension et contribuent naturellement à alimenter un sentiment d'inéquité.
Dans la perspective de la réforme des retraites en cours, il souhaiterait connaître ses intentions à ce sujet.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/06/2014
La commission pour l'avenir des retraites présidée par Mme Yannick Moreau s'est, dans son rapport remis au Premier ministre en juin 2013, penchée sur cette question et a examiné également différents scénarios d'évolution ou de refonte des droits familiaux, en soulignant combien les droits familiaux de retraite pouvaient, tout en améliorant sensiblement les pensions des femmes, créer des situations d'inéquité entre assurés et entre régimes. Toutefois, ce même rapport a souligné qu'il convenait d'approfondir les effets des différents scénarios de réforme, afin de ne pas risquer, par une redistribution trop rapide, de réduire brutalement les droits de certains assurés. En considérant que la question était à la fois centrale (les différents avantages représentent près de 15 Mds d'euros par an) et inaboutie, le rapport présentée par Mme Moreau proposait donc de poursuivre les travaux afin de réaliser une réforme ambitieuse mais progressive. La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites propose donc de définir les contours d'une prochaine réforme à la lumière d'un rapport dédié qui sera remis dans les six mois au Parlement après la promulgation de la loi. Ce rapport devra formuler des propositions chiffrées, aux impacts précisément évalués, tout en veillant à ne pas bouleverser les règles du jeu pour les assurés proches de la retraite.
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