Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 01/08/2013

M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'application de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui prévoit, en cas de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) puis d'intégration de cette même commune dans un autre EPCI, le transfert de la part intercommunale du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) vers l'EPCI de destination. Ainsi, lorsqu'une commune se détache d'un EPCI d'appartenance, une fraction intercommunale des montants du prélèvement FNGIR est pré-calculée. Cette fraction, qui revient à la commune, lui reste définitivement attachée, quel que soit le régime fiscal de l'EPCI de rattachement. L'application de cette règle peut conduire à un doublement du montant du FNGIR à acquitter par l'EPCI de rattachement. Ainsi, par exemple en Sarthe, l'intégration d'une commune de 700 habitants environ dans un EPCI de 8 500 habitants a pour conséquence une hausse brutale du FNGIR : 100 000 euros contre 50 000 euros précédemment ; ceci alors que le produit fiscal (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties, cotisation foncière des entreprises) attendu par l'EPCI de rattachement du fait de l'intégration de cette nouvelle commune est inférieur à 43 000 euros. Compte tenu des conséquences de l'article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, il lui demande quelles mesures de rectification il envisage de prendre à titre dérogatoire pour en atténuer la portée.

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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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