Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 08/08/2013
M. Michel Savin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant le rapport de la Cour des comptes, rendu public le 18 juillet 2013, sur la banque franco-belge Dexia (Dexia : un sinistre coûteux, des risques persistants).
Si les principaux dirigeants de Dexia ont quitté leurs postes depuis le démembrement de la banque, la recherche des responsabilités a été « tardive et très incomplète, au point même de les laisser continuer à bénéficier d'avantages significatifs » estime la Cour des comptes qui souhaite voir « renforcer les dispositifs de sanctions pénale et pécuniaire, tant pour les dirigeants que pour les membres des conseils d'administration ».
Aussi, des anciens dirigeants de Dexia ont-ils bénéficié de retraites-chapeaux, au moment de leurs départs, alors que la banque était au bord de la faillite et que l'argent public était mobilisé pour remettre à flot cet établissement financier (la chute de la banque a déjà coûté 6,6 milliards d'euros aux contribuables français). À cet égard, la Cour des comptes confirme qu'il est encore possible, jusqu'en 2014, d'exercer un recours en justice pour remettre en cause ces retraites-chapeaux des anciens dirigeants.
Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend ester en justice pour réclamer le remboursement des retraites-chapeaux des anciens dirigeants de Dexia et s'il souhaite suivre les recommandations de la Cour des comptes concernant le volet « renforcement des dispositifs de sanctions pénales et pécuniaires ».
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question est caduque
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