Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/08/2013
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°06773 posée le 06/06/2013 sous le titre : " Sections électorales ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/02/2014
L'article 27 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit la suppression du sectionnement électoral dans les communes de moins de 20 000 habitants à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Cette disposition a été introduite en commission des lois lors de la deuxième lecture de la loi précitée à l'Assemblé nationale par un amendement de M. Urvoas qui précisait qu'il « n'a pas pour but de le voir disparaitre dans les grands communes où le sectionnement électoral se justifie comme un espace de démocratie de proximité sans risque de nuire à la cohérence de la gestion municipale. » Seules quatre communes avec une population comprise entre 20 000 et 30 000 habitants (Oyonnax - Ain, Dole - Jura, Saumur - Maine-et-Loire et Chaumont - Haute-Marne) sont actuellement sectionnées. Leur sectionnement correspond pour chacune d'entre elles à des communes associées. La suppression des sections se justifie par les difficultés qu'elles créent au sein du conseil municipal. En effet, du fait du sectionnement, les candidatures puis les élections s'effectuent de manière autonome dans les sections. Le conseil municipal est par conséquent l'agrégation des sièges attribués dans chaque section, ce qui ne facilite pas la constitution d'une majorité de gestion. La représentation partisane des différents territoires entraîne donc fréquemment des conflits et des blocages au sein des conseils municipaux. Il est rappelé que la disparition des sections n'entraine pas celle des communes associées correspondantes qui gardent leurs autres prérogatives particulières, à savoir l'élection d'un maire délégué, une annexe à la mairie et une section du centre communal d'action sociale.
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