Question de M. MICHEL Jean-Pierre (Haute-Saône - SOC) publiée le 05/09/2013

M. Jean-Pierre Michel, sénateur de la Haute-Saône, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé à propos de la réforme de la biologie. En effet, cette dernière impose aux laboratoires des investissements financiers, d'un coût estimé à 175 000 euros par an et par laboratoire, afin de répondre aux nouvelles normes industrielles validées par l'organisme qui définit aussi les règles de contrôle des prothèses poly-implant (PIP). La grande majorité des laboratoires étant dans l'incapacité de faire face à ces dépenses, ceux-ci devront donc vendre à des financiers dont on connaît la motivation : le profit et non pas la santé. Ce sont aussi 8 000 à 10 000 emplois menacés. Cette réforme risque non seulement de créer des suppressions de postes importantes au niveau de ce bassin d'emploi mais aussi de faire peser de gros risques sur la santé publique en France. Cette profession, légitimement inquiète, souhaite que cette réforme adoptée par le Gouvernement précédent ne soit pas reconduite par le Gouvernement actuel. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer une loi qui mettra inéluctablement en étroite relation les groupes financiers avec des professionnels de la santé dont les intérêts divergent totalement.

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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes


La question a été retirée pour cause de fin de mandat.

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