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Transfert des compétences de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

14e législature

Question écrite n° 08209 de M. Marcel Rainaud (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 19/09/2013 - page 2679

M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la possibilité d'un transfert des compétences de la haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) au conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Des questions se posent quant à cette possibilité car cela reviendrait à faire renaître une institution de contrôle de l'internet, qui pourrait aller jusqu'à décider du blocage unilatéral de sites et donc nuire à sa neutralité.
La bonne mesure de la suppression de la riposte graduée pourrait être dès lors annihilée car cette proposition reviendrait à créer à nouveau un déséquilibre entre producteurs et internautes et cela au profit des majors. Lors de la remise, en mai 2013, du rapport sur la contribution aux politiques culturelles à l'ère numérique, dit « rapport Lescure », les transferts des compétences d'Hadopi qui étaient évoqués supposaient également une réforme globale impliquant un recours facilité aux licences libres.
L'enjeu d'aujourd'hui est le même que celui d'hier, c'est-à-dire envisager une loi sur le numérique qui trouverait son point d'équilibre entre la nécessaire et obligatoire préservation des droits d'auteurs et de l'accès à la culture sur internet, la neutralité d'internet, la garantie des libertés numériques, le partage non marchand des œuvres numérique et l'assurance pour les artistes d'un revenu suffisant. En clair, une répartition des droits et des devoirs entre citoyens, internautes et artistes.
Il souhaiterait donc connaître, après une longue période orientée dans le sens de la répression autour du numérique, les intentions du Gouvernement.



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 09/01/2014 - page 81

Remis le 13 mai 2013, le rapport de la mission confiée à Monsieur Pierre Lescure pour un « Acte II de l'exception culturelle » offre une réflexion approfondie sur les enjeux liés à la mutation numérique pour les secteurs de la création et présente des propositions détaillées concernant à la fois la lutte contre le piratage et l'adaptation du droit d'auteur à l'ère numérique. En ce qui concerne la lutte contre le piratage, le rapport préconise de réaménager profondément la réponse graduée, notamment en supprimant la sanction de la coupure d'accès à Internet et en développant les aspects pédagogiques. Il propose aussi de transférer les missions de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et d'accentuer la lutte contre le piratage commercial, en se concentrant sur les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs, en s'appuyant notamment sur les intermédiaires techniques (régies publicitaires, opérateurs de paiement, etc.). En abrogeant la peine de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne par le décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013, le Gouvernement a d'ores et déjà engagé un important réaménagement de la réponse graduée. Cette mesure était essentielle, à la fois parce qu'elle met fin à une sanction inadaptée et parce qu'elle illustre le changement d'orientation que le Gouvernement engage en matière de lutte contre le piratage des œuvres sur Internet. C'est un changement de philosophie, qui repose sur la volonté de ne plus opposer les créateurs et les internautes en menaçant ces derniers d'une coupure de leur accès à Internet, alors que celui-ci est devenu une voie d'accès incontournable à la culture, notamment pour les jeunes. L'axe prioritaire est désormais celui de la lutte contre le piratage commercial, autrement dit contre les sites qui tirent profit des contenus piratés, les monétisent sans rémunérer les créateurs. La ministre de la culture et de la communication a ainsi chargé Madame Mireille Imbert-Quaretta, conseillère d'État et présidente de la commission de protection des droits de la HADOPI, de conduire une mission destinée à élaborer les outils opérationnels permettant d'impliquer les intermédiaires techniques et financiers dans la lutte contre la contrefaçon en ligne. Le résultat de ces réflexions devrait être rendu public en janvier 2014. S'agissant du transfert des missions de la HADOPI au CSA, et notamment de la réponse graduée, dont le principe est conservé, les pistes proposées et leurs modalités de mise en œuvre sont actuellement à l'étude et devraient, en tout état de cause, être proposées dans le projet de loi sur la création qui sera soumis prochainement au Parlement. Le rapport « Lescure » souligne en outre que les usages numériques transforment profondément le rapport entre créateurs, industries créatives et publics et, par ailleurs, que le cadre juridique existant n'est pas toujours adapté à l'épanouissement des nouveaux modes de création et de diffusion des œuvres. Il préconise donc un certain nombre de mesures, dans le respect des principes fondamentaux du droit d'auteur, qui conservent toute leur pertinence à l'ère numérique. À cet égard, le rapport porte une attention particulière au statut juridique des œuvres composites créées grâce aux outils numériques (œuvres dites « transformatives »). L'organisation, par le ministère de la culture et de la communication, de l'« Automne numérique » relève de cette prise en compte des nouveaux usages et a été notamment l'occasion de montrer combien l'utilisation de ressources numériques, diffusées sous forme collaborative et gratuite, peut venir étoffer et diversifier l'approche créatrice traditionnelle et, en outre, prolonger le lien entre le créateur et son public. Un atelier « mashup » ou « contenu transformatif », s'appuyant sur la combinaison de sons et/ou d'images et/ou d'extraits de vidéos pour créer une nouvelle œuvre, a ainsi été organisé le 23 octobre 2013, dans le cadre de cet « Automne numérique ». La ministre de la culture et de la communication s'attachera également à clarifier le statut de ces nouveaux modes de création et de diffusion des œuvres, en précisant les conditions d'application de certaines exceptions, en encourageant le recours aux licences libres, ou encore en facilitant l'accès aux métadonnées qui permettent d'identifier les titulaires de droits. Le Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique vient notamment de lancer, à la demande de la ministre de la culture et de la communication, une mission visant à clarifier le statut des créations dites « transformatives » et à permettre leur développement dans le respect des intérêts légitimes des auteurs des œuvres réutilisées. Le résultat de ces travaux devrait être rendu public au début de l'année 2014. Enfin, le Gouvernement estime qu'il est essentiel de garantir aux auteurs et aux artistes interprètes un intéressement juste et équitable aux fruits des différentes exploitations numériques de leurs œuvres et d'assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs de la chaîne, sans remettre en cause les mécanismes de financement et de distribution des œuvres, ni la relation contractuelle liant l'auteur ou l'artiste interprète à l'éditeur ou au producteur. C'est à ce titre que la ministre de la culture et de la communication a confié à Monsieur Christian Phéline, qui remettra ses conclusions le 30 novembre prochain, une mission sur la répartition de la valeur et les chaînes de droits dans le secteur de la musique enregistrée.