Transfert des compétences des communes aux intercommunalités

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 04/10/2013

Question posée en séance publique le 03/10/2013

M. Jean Louis Masson. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur.

En tant que sénateur non inscrit, je vote toujours librement en fonction de la qualité des textes et de l'intérêt général.

Ainsi, j'ai soutenu à 100 % le projet d'interdiction des cumuls abusifs de mandats, estimant que cette réforme contribuera à démocratiser et à moraliser la vie publique.

En revanche, je tiens à vous faire part de ma profonde réprobation au sujet d'une autre orientation soutenue par le Gouvernement, en l'occurrence le transfert obligatoire des compétences d'urbanisme des communes au profit des intercommunalités. Or le plan local d'urbanisme, le PLU, est un document fondamental car il permet aux communes de décider de leur avenir.

Ces dernières sont déjà étranglées financièrement. Leur faire perdre la maîtrise de leur développement revient à les rayer de la carte ! C'est d'autant plus grave que, dans les intercommunalités, les pouvoirs sont souvent détenus par la ville-centre. De ce fait, les communes rurales périphériques risquent de se voir imposer des HLM de dix étages ou des aires de stationnement pour nomades.

Plus généralement, les transferts de compétences au profit des intercommunalités se faisaient jusqu'à présent sur la base du volontarisme local. En édictant un transfert obligatoire et généralisé, on crée un dangereux précédent, au détriment des communes.

Monsieur le ministre, où est le respect de la démocratie locale ? Le Gouvernement veut-il la mort des communes ? (Exclamations sur quelques travées du groupe socialiste.)

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2013 - page 9013

Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 04/10/2013

Réponse apportée en séance publique le 03/10/2013

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur Masson, j'ai bien entendu votre inquiétude concernant les intercommunalités et les transferts de compétences qui pourraient intervenir. Je souhaite vous rassurer, en rappelant simplement que, depuis maintenant vingt ans, avec la loi Joxe en 1992 puis la loi Chevènement en 1999, l'intercommunalité s'est construite. Aujourd'hui, tout un chacun, me semble-t-il, en ressent le bienfait.

M. Alain Gournac. Très bien !

Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. L'intercommunalité répond en effet à trois critères majeurs.

Le premier, c'est d'apporter une réponse à un projet partagé par les collectivités territoriales, témoignant d'une volonté de travailler ensemble.

Le deuxième, c'est de permettre une maîtrise des dépenses.

Le troisième, c'est de devenir plus efficace, au bénéfice des citoyens.

J'entends bien vos inquiétudes, monsieur le sénateur. Je veux vous rassurer en vous rappelant que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, nous travaillons avec force et vigueur pour mettre en place une véritable péréquation et permettre à nos collectivités territoriales et nos communes de continuer à œuvrer pour apporter sur le terrain, à nos citoyens, les services dont ils ont besoin. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. - MM. André Gattolin et Jean-Vincent Placé applaudissent également.)

Publiée dans le JO Sénat du 04/10/2013 - page 9014