Question de M. REICHARDT André (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/10/2013
M. André Reichardt attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à la suite des difficultés rencontrées par des professionnels en charge du calcul des plus-values immobilières pour le calcul des plus-values afférentes à la vente de biens mixtes, c'est-à-dire d'immeubles bâtis accompagnés d'un terrain à bâtir.
Conformément au paragraphe 270 du BOI-RFPI-PVI-20-20-20130809, l'abattement exceptionnel de 25 % s'applique aux cessions de « biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, autres que des terrains à bâtir ou de droits s'y rapportant ».
La règle à appliquer en cas de cession, en bloc, à un seul acquéreur, d'un bien « mixte », c'est-à-dire d'un bien comportant un immeuble bâti et un surplus de terrain potentiellement constructible, donc susceptible d'être qualifié de terrain à bâtir, n'a pas encore été expressément précisée.
Aussi, il lui demande s'il serait possible d'indiquer si, de même qu'en matière d'exonération de la résidence principale, « lorsque l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir, il est admis que l'exonération applicable aux dépendances immédiates et nécessaires porte sur l'ensemble du terrain entourant l'immeuble, quelle que soit sa superficie » (BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20120912, § 350).
Il lui demande également s'il peut être considéré, à titre pratique, que « l'immeuble n'est pas vendu comme terrain à bâtir », dès lors que le cédant vend globalement sa résidence et le terrain attenant.
Si tel n'était pas le cas, il lui demande de bien vouloir lui faire part de la règle à appliquer pour déterminer la fraction de la plus-value bénéficiant de l'abattement, étant observé que la plupart des propriétés conservent un potentiel de constructibilité depuis la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Il lui demande enfin si la même règle pourrait s'appliquer pour l'abattement au titre de la durée de détention.
Compte tenu du nombre des difficultés rencontrées, il lui serait très reconnaissant d'apporter des éléments de réponse aux interrogations auxquelles sont confrontés les rédacteurs d'actes tout autant que les représentants fiscaux, afin de permettre le calcul des plus-values afférentes aux dossiers bloqués en instance.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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