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Régime applicable à la construction d'un silo à grains

14e législature

Question écrite n° 08499 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/10/2013 - page 2943

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement si la construction d'un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, relève du régime de la déclaration préalable ou de celle du permis de construire.



Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

publiée dans le JO Sénat du 23/01/2014 - page 227

La réforme de la surface de plancher issue de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 et de son décret d'application n° 2011-2054 du 29 décembre 2011, a été adoptée afin d'unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Ainsi, à compter du 1er mars 2012, la définition de la « surface de plancher » contenue dans l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme est l'unique référence pour la détermination du type d'autorisation nécessaire pour la réalisation de travaux. Toutefois, en ce qui concerne le champ d'application des autorisations d'urbanisme, la notion d'emprise au sol doit être prise en compte afin de traiter les cas des constructions non constitutives de surface de plancher. La circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions définie par le livre I du code de l'urbanisme, apporte des éclairages sur la définition retenue par cette nouvelle réglementation. Elle précise que sont exclues de la notion de surface, les constructions ne formant pas de plancher notamment certains ouvrages de stockage, tels que les silos. De ce fait, les surfaces destinées au stockage des denrées d'un silo agricole ne sont pas constitutives de surface de plancher. Seuls les éventuels locaux techniques qui accompagnent ces silos doivent être considérés comme créant de la surface de plancher. En revanche, les silos à ensilage de plain-pied (ou silos couloirs) sont constitutifs d'emprise au sol dès lors qu'ils sont maçonnés et dotés de murs, quelle que soit la hauteur de ces derniers. Les silos de type « silo-tour » ou « silo-trépied » constituent également de l'emprise au sol. Par conséquent, en fonction à la fois de sa hauteur et de son emprise au sol, un silo à grains, qu'il soit en métal monté sur dalle béton ou réalisé entièrement en béton, peut être dispensé d'autorisation, soumis à déclaration préalable ou à permis de construire dans les conditions prévues aux articles R. 421-1 et suivants du code de l'urbanisme.