Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - RDSE) publiée le 17/10/2013
M. Jean-Pierre Plancade attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur une disposition relative au transfert de compétence de réalisation des plans locaux d'urbanisme (PLU) des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Cette compétence serait transférée de plein droit, sans aucune consultation ou concertation préalable avec les maires.
Le domaine de l'urbanisme relève d'une compétence incontournable de la gestion des communes et, si la réalisation des PLU se doit de s'inscrire dans un schéma de cohérence territoriale (SCOT) selon des paramètres allant au delà du seul territoire communal, les différents organismes associés consultés lors de l'élaboration d'un document d'urbanisme ont un rôle prépondérant.
Si les communes n'exercent plus cette compétence elles seront alors mises sous tutelle. Les communes les plus modestes, minoritairement représentatives en subiraient les conséquences. Il lui demande, dès lors, quelle est la position du Gouvernement sur ce point.
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Transmise au Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement publiée le 19/12/2013
Aujourd'hui, près de 250 intercommunalités disposent déjà de la compétence urbanisme. Au-delà des 16 communautés urbaines, compétentes de plein droit, un grand nombre de communautés d'agglomération et de communautés de communes regroupant notamment des communes « modestes » se sont vues doter de cette compétence. Pour elles, l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) permet de mieux répondre aux enjeux de leur territoire, qui dépassent le plus souvent les limites communales et de mutualiser les moyens financiers et d'ingénierie souvent difficilement mobilisables au seul niveau communal. L'élaboration d'un PLUI permet en effet la mise en uvre d'un projet territorial à une échelle plus adaptée pour traiter des politiques locales d'urbanisme, d'habitat, de transport ou de protection de l'environnement et c'est pourquoi le Gouvernement promeut cette réforme. Le niveau communal n'est toutefois pas remis en cause et encore moins mis sous tutelle. Les modalités d'élaboration des PLUI garantissent en effet la totale implication des communes, au premier chef sur la déclinaison du PLUI sur leur territoire communal. Chaque commune, aussi petite soit-elle, peut également faire entendre sa voix sur les projets structurants situés dans les autres communes de l'EPCI et y gagne de ce fait en influence. Les maires conservent par ailleurs le pouvoir de délivrer les permis de construire et donc de contrôler la mise en uvre du PLUI. Si le projet de loi relatif à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), actuellement examiné au Parlement prévoyait, dans sa version initiale, le transfert de droit de la compétence PLU à toutes les intercommunalités, les débats parlementaires ont modifié ces dispositions. À l'issue de sa première lecture à l'Assemblée nationale puis au Sénat, le texte s'est enrichi de dispositions de nature à rassurer l'ensemble des communes sur les intentions de la loi qui vise à promouvoir le plan local d'urbanisme intercommunal dans le respect du fait communal. Ainsi, le délai d'entrée en vigueur du transfert de compétence est différé de trois ans et ce transfert ne prendra pas effet s'il est repoussé par une partie des communes. Le projet de loi se renforce également de nouvelles dispositions confortant la co-construction du plan local d'urbanisme par les communes et la communauté en renforçant l'association des communes à toutes les étapes.
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