Question de M. LEFÈVRE Antoine (Aisne - UMP) publiée le 17/10/2013
M. Antoine Lefèvre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme du mode de rémunération des pharmaciens d'officine. Dans le prolongement de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires qui a réaffirmé l'importance du rôle de professionnel de santé des pharmaciens d'officine, la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens et l'assurance maladie prévoit, notamment, une diversification des modes de rémunération des pharmaciens d'officine. Or, à ce jour, les avenants permettant la mise en œuvre des honoraires de dispensation n'ont toujours pas été signés. Cette diversification de modes de rémunération apparaît essentielle afin de préserver le maillage territorial du réseau des pharmacies notamment en milieu rural. Selon un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), 2 600 pharmacies devraient disparaître si aucune disposition n'est prise en faveur des pharmacies d'officine. Par ailleurs, et selon le récent rapport sur la démographie des pharmaciens publié par le conseil national de l'Ordre, un quart des diplômés en pharmacie décident finalement de ne pas exercer la profession pour laquelle ils ont été formés. Ainsi, la désaffection croissante des jeunes fait craindre au conseil national de l'Ordre la constitution de « déserts pharmaceutiques ». L'Ordre craint une bascule démographique à l'horizon 2020. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'aboutissement des négociations entre l'assurance maladie et les pharmaciens d'officine qui sont le premier recours pour les problèmes de santé et, plus généralement, quelle politique du médicament elle compte mettre en place.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 29/05/2014
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmaciens et est consciente du rôle déterminant qu'ils apportent dans la qualité des soins de proximité. La ministre salue la forte implication des pharmaciens dans le développement de l'usage des médicaments génériques, crucial pour la maîtrise de nos dépenses de santé. Elle a exprimé ses remerciements à la profession dans le rôle actif de la réussite de cette mesure de la convention pharmaceutique. La ministre a insisté sur son attachement à la mise en uvre de l'avenant relatif à l'honoraire de dispensation. En effet, en valorisant l'acte pharmaceutique de dispensation, ce nouveau mode de rémunération permet de déconnecter une partie des revenus des pharmaciens du prix des médicaments et ainsi rendre leur rémunération moins dépendante de la conjoncture et des politiques de baisses de prix. Aussi la ministre a demandé à l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de mener rapidement à leur terme les négociations avec les représentants des pharmaciens d'officine visant à conclure un avenant conventionnel sur l'honoraire à la dispensation. Ce processus est proche de sa conclusion.
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