Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que dans les communes de plus de 1 000 habitants, les bulletins de vote comportent simultanément la liste des conseillers municipaux et la liste des conseillers communautaires. La liste des conseillers communautaires doit comprendre un nombre de candidats égal au nombre de sièges de la commune au sein du comité communautaire plus un, quand il y a moins de cinq sièges à pourvoir et plus deux, dans le cas contraire. Par ailleurs, le premier quart de la liste des candidats communautaires doit coïncider avec le début de la liste municipale. Il lui demande si la notion de premier quart est arrondie à l'entier supérieur ou inférieur.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/02/2014
L'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le premier quart de la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit correspondre, de la même manière et dans le même ordre, aux candidats au conseil municipal en tête de liste. Le terme « tête de liste » désigne la ou les personnes figurant aux premiers rangs d'une liste. Cette règle du quart a pour but de présenter les mêmes candidats dans les premières positions sur les listes au conseil municipal et au conseil communautaire. Il vise notamment à assurer que le premier candidat de chaque liste pour les élections municipales et pour les élections communautaires soit nécessairement une seule et même personne. Le quart constitue un plafond : lorsque le calcul du quart n'aboutit pas à un nombre entier, l'arrondi s'effectue par conséquent à l'entier inférieur. À titre d'exemple, pour huit sièges de conseillers communautaires à pourvoir, la liste des candidats contiendra dix noms et le quart d'entre eux correspondra à deux sièges (10/4 = 2,5, arrondi à 2). Les deux premiers candidats de la liste des conseillers communautaires seront donc obligatoirement les deux premiers candidats de la liste des conseillers municipaux, présentés dans le même ordre. Toutefois, lorsque le calcul du quart aboutit à un nombre inférieur à un, ce nombre est arrondi à un afin d'assurer l'identité du premier des listes municipales et communautaires. Ainsi dans le cas où il y a deux conseillers communautaires à élire et donc une liste de trois candidats au conseil communautaire, la tête de la liste communautaire est la personne en tête de la liste municipale (3/4 = 0,75, arrondi à 1).
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