Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 24/10/2013
M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rapport de la Cour des comptes, paru le 17 septembre 2013, et, tout particulièrement, sur les coûts des soins optiques.
Il lui fait remarquer que ce rapport se veut très alarmant quant au système de remboursement des frais d'optique.
Il lui indique que plusieurs mesures préconisées pourraient s'avérer très préjudiciables pour la santé oculaire des Français, alors que, d'ores et déjà, les soins d'optique sont mal remboursés par la sécurité sociale.
Il lui demande, d'une part, de lui faire connaître son sentiment par rapport aux différentes mesures suggérées par la Cour des comptes et, d'autre part, les dispositions qu'elle entend engager afin d'assurer à nos concitoyens un meilleur remboursement des soins d'optique.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 07/07/2016
L'optique est, selon une enquête de l'Institut de recherche et de documentation en économie générale de la santé (IRDES), un poste de dépenses qui crée des renoncements aux soins en raison notamment du reste à charge supporté par les ménages. Le Gouvernement a souhaité agir à travers deux leviers. D'une part, en soutenant les conventionnements entre organismes complémentaires et opticiens grâce à la loi permettant aux mutuelles de proposer de meilleurs remboursements lorsque leurs adhérents recourent à un professionnel de santé agréé par un réseau et d'autre part, en favorisant une meilleure couverture des besoins des assurés par les organismes complémentaires, en cohérence avec l'objectif énoncé en octobre 2012 par le Président de la République lors de son discours au Congrès de la Mutualité d'une généralisation « à l'horizon 2017, [de] l'accès à une couverture complémentaire de qualité ». Dans cette perspective, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 réformant le dispositif dit des contrats responsables et solidaires a fixé un double objectif aux organismes complémentaires, en contrepartie d'avantages sociaux et fiscaux. Elle introduit en effet un panier de garanties minimales pour assurer aux bénéficiaires une véritable couverture pour les prémunir contre des restes à charge importants et fixe des limites de prise en charge afin, a contrario, de mieux encadrer les pratiques tarifaires du secteur. La couverture minimale et maximale que devront garantir les organismes complémentaires à leurs assurés dans le cadre des contrats responsables a été définie par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales. Ce texte a été rédigé après concertation de l'ensemble des acteurs concernés par la réforme : représentants de l'assurance maladie obligatoire, de l'assurance maladie complémentaire, des fabricants de dispositifs médicaux d'optique, des distributeurs de dispositifs médicaux d'optique ainsi que des partenaires sociaux et des professionnels de santé. Les nouvelles règles s'appliquent à compter du 1er avril 2015 et pour les contrats collectifs, à l'occasion de la révision des accords conclus dans le cadre de la négociation collective et au plus tard à partir du 1er janvier 2018.
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