Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 24/10/2013
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème posé par la multiplication des contrats d'agent contractuel d'enseignement régional (ACER) pour les enseignants et les conseillers principaux d'éducation (CPE) non titulaires. Cette pratique contractuelle n'est pas acceptable car elle précarise les personnels dont les contrats relèvent dès lors du besoin occasionnel. Ces contrats ne peuvent dépasser dix mois sur douze (souvent ils prennent donc fin en juin, les vacances estivales n'étant pas payées...) contre douze mois sur douze pour les agents contractuels des établissements d'enseignement à gestion nationale (ACEN). En outre, ils ne bénéficient pas à l'inverse des ACEN de la reprise d'ancienneté de services, ce qui ne leur permet pas de disposer d'une éventuelle meilleure rémunération par un positionnement indiciaire plus favorable. Enfin, n'étant pas ACEN, ils ne pourront pas participer au deux premiers tours du mouvement, ce qui limitera fortement leurs chances d'être réemployés à la rentrée scolaire 2014. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de transformer les contrats des personnels de la situation d'ACER en ACEN.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 26/06/2014
Aujourd'hui, il existe des agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) dans l'enseignement technique agricole. Ces agents occupent des postes d'enseignants ou de conseiller principal d'éducation (CPE) non pourvus par des titulaires pour la durée de l'année scolaire (12 mois sur 12). Ces agents disposent de contrats établis par le service des ressources humaines du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) et peuvent chaque année postuler sur des emplois de contractuels disponibles dans le cadre de la commission consultative paritaire des contractuels. Par ailleurs, pour des remplacements de courte durée, des contractuels sont embauchés pour assurer le remplacement d'agents indisponibles. Ces agents sont recrutés dans le cadre d'une enveloppe de postes régionale (crédits et ETPT), positionnée à la direction régionale de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (autorité académique pour l'enseignement technique agricole). Les contrats sont établis par le service des ressources humaines du MAAF pour une durée limitée à l'absence de la personne remplacée. Ces agents n'ont pas accès, du fait de leur faible période d'embauche, au dispositif de reclassement mis en place au sein de la CCP. Ce sont les deux seuls types de contrats mis en uvre au MAAF. Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement a demandé à ses services de veiller à ce qu'il n'y ait plus d'agents contractuels régionaux avec une quotité de travail de 10 mois sur 12.
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