Question de Mme DEMONTÈS Christiane (Rhône - SOC) publiée le 24/10/2013
Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des pilotes de ligne au sein de la compagnie aérienne Air-France/ KLM.
Le 4 octobre 2013 le comité central d'entreprise a rendu public le fait qu'Air France connaissait un sureffectif de pilote estimé à 350 équivalents temps plein. Manifestement les mesures de départs volontaires et/ou naturels ne permettront pas d'absorber ce dernier et un risque de licenciement existe. Compte tenu des règles en matière de licenciements les premiers départs affecteraient les plus jeunes pilotes.
Or dans le même temps le précédent Gouvernement avait autorisé le prolongement de la durée d'activité de pilote de ligne jusqu'à 65 ans contre 60 ans précédemment.
Ainsi ce sont plus de 200 pilotes de la compagnie qui ont effectué ce choix quand la compagnie informe que 370 d'entre eux auront dépassé l'âge de 60 ans fin 2015.
Face à cette réalité démographique et économique délicate, une proposition a été effectuée par un des partenaires sociaux consistant à instaurer un régime mise à la retraite d'office et spécifique pour le personnel naviguant technique. Sous réserve que ces pilotes bénéficient d'une retraite à taux plein de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile (CRPNPAC), ces départs d'office qui correspondent aux dispositions contenues dans l'article L. 6521-4 du code des transports pourraient constituer une alternative aux possibles licenciements économiques.
Compte tenu de la spécificité de ce secteur hyperconcurrentiel et des annonces effectuées par le comité central d'entreprise d'Air France le 4 octobre 2013, elle lui demande ce qu'elle pense de cette alternative aux licenciements économiques.
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Transmise au Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche
Réponse du Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 26/12/2013
La réorganisation de la compagnie aérienne Air France s'inscrit dans un contexte international de forte concurrence qui l'expose à de sérieuses difficultés économiques. Pour permettre une amélioration de la productivité de l'entreprise, des négociations ont été engagées, dès le début de l'année 2012, avec les organisations syndicales représentatives pour rechercher des mesures inscrites dans des accords d'entreprises permettant la limitation de l'évolution de la masse salariale et l'augmentation ainsi que l'efficacité des temps travaillés. Les négociations engagées ont permis de conclure trois accords le premier pour les personnels au sol, le deuxième pour les personnels navigants commerciaux et le troisième pour les personnels navigants techniques. Le plan Transform 2012-2015, dans le cadre exclusif de plans de départs volontaires, a programmé la suppression de 5 300 emplois. Cependant, compte tenu d'un environnement économique difficile et d'un contexte concurrentiel très fort, les recettes sont inférieures aux prévisions de la compagnie et les activités moyen-courrier et cargo se redressent moins vite que prévu. C'est pourquoi les efforts engagés doivent être poursuivis et complétés pour ramener à la rentabilité chacun des secteurs d'activités et reconstituer une compétitivité qui seule permettra le repositionnement d'Air France-KLM parmi les grandes compagnies de rang mondial. Aussi la compagnie a annoncé la suppression de 2 800 emplois supplémentaires dont près de 300 pilotes, 700 personnels navigants commerciaux et 1 800 personnels au sol. C'est dans ce contexte qu'une organisation syndicale représentative de pilotes propose que soit adopté, en faveur des seuls pilotes, un dispositif législatif spécifique visant à les mettre à la retraite dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une retraite complémentaire à taux plein en application du régime géré par la caisse de retraite du personnel navigant de l'aéronautique civile. Le Gouvernement qui est très attentif à la situation de la compagnie Air France, examine avec une particulière attention cette proposition. Une telle disposition ne devrait pas créer une discrimination entre les compagnies, entre les catégories de personnels navigants et devrait s'inscrire parfaitement dans l'esprit du texte de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites adopté par le Parlement le 26 novembre 2013.
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