Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 24/10/2013
M. Christian Cointat expose à M. le ministre des affaires étrangères que les enseignants français au Portugal acquittaient leurs impôts en France en vertu de la convention fiscale franco-portugaise de 1971. Or, en juin et au début du mois de septembre 2013, quarante enseignants français (en activité ou retraités) au Portugal ont reçu une lettre recommandée du fisc portugais leur demandant de remplir une déclaration de leurs revenus pour 2009. Suivant les recommandations de l'ambassade, les intéressés ont envoyé à l'administration portugaise un courrier type. Une nouvelle demande leur est parvenue récemment. Les services consulaires français ont réagi de façon efficace, parvenant à rencontrer, dans de très brefs délais, la direction du fisc à Porto et à démontrer que contrairement aux informations qui lui étaient parvenues, les intéressés acquittaient bien leurs impôts en France. À la suite de la mise en demeure de l'administration portugaise, certains ont souscrit la déclaration alors que la très grande majorité a suivi la démarche préconisée par l'administration française consistant en l'envoi au fisc portugais d'une lettre type dans l'attente de discussions entre les administrations française et portugaise. Les enseignants qui ont souscrit la déclaration reçoivent des avis d'imposition oscillant entre 7 000 et 9 000 euros pour la seule année 2009, dont ils doivent s'acquitter sous peine de pénalités. Ces sommes s'ajoutent à l'impôt déjà payé en France dont elles représentent, selon le niveau de revenus et la situation familiale entre 2,5 et 7 fois le montant. Les sommes exigées rétroactivement pour quatre années sont évaluées entre 25 000 et 40 000 euros. Il semblerait que des mesures provisoires de gel des demandes du fisc portugais aient été prises pour quelques semaines seulement. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître les mesures très urgentes qu'il entend prendre afin de réparer l'erreur commise dont l'État doit répondre et de formaliser, le cas échéant, un accord avec l'administration portugaise.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 12/12/2013
Après de multiples demandes et échanges, tant au sein de notre administration que sur place à Lisbonne, par l'intermédiaire de notre ambassade, la suspension des procédures engagées a été acceptée par les autorités fiscales portugaises. Cette décision du fisc portugais fait suite à la mobilisation conjointe du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'économie et des finances, qui a donné lieu notamment à l'envoi d'un courrier de la directrice de la législation fiscale à son homologue. Des discussions entre les administrations françaises et portugaises devraient bientôt être entamées afin de trouver une solution définitive, qui sauvegarde à la fois les intérêts des enseignants français et l'excellence de notre réseau scolaire au Portugal.
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