Délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013

Rappel de la question n°07900, publiée le 22/08/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07900 posée le 22/08/2013 sous le titre : " Délai de publication de l'avis d'attribution d'une délégation de service public ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3070

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 31/07/2014

À l'issue du choix du délégataire, l'autorité délégante doit publier au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), un avis d'attribution. Il n'est pas prévu de délai pour y procéder. La publication de l'avis d'attribution permet de limiter le recours contractuel à un délai maximal de 31 jours. En l'absence de publication, le référé contractuel est ouvert pendant un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article R. 551-7 du code de justice administrative).

Publiée dans le JO Sénat du 31/07/2014 - page 1829