Indemnités des élus locaux et écrêtement

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/10/2013

Rappel de la question n°07910, publiée le 22/08/2013

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°07910 posée le 22/08/2013 sous le titre : " Indemnités des élus locaux et écrêtement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/10/2013 - page 3070

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 16/01/2014

Bien que les fonctions électives soient par principe gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut décider d'indemniser les conseillers municipaux pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Le montant versé à ces conseillers doit alors correspondre, au maximum, à 6 % de l'indice brut 1015 de la fonction publique et doit être compris dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. Le CGCT prévoit également que, dans l'ensemble des communes, les conseillers municipaux qui ont reçu une délégation de fonctions de la part du maire, peuvent percevoir une indemnité de fonction à la condition qu'elle soit comprise dans l'enveloppe indemnitaire du maire et des adjoints. À compter du prochain renouvellement des conseils municipaux, l'article L. 2123-20-II du CGCT modifié par l'article 36 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a mis fin au reversement de l'écrêtement à d'autres élus locaux. Désormais, la part écrêtée résultant d'un cumul d'indemnités de fonction sera reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus récemment un mandat ou une fonction. Ce principe législatif n'est nullement en contradiction avec celui relatif à l'indemnisation de conseillers municipaux au sein de l'enveloppe indemnitaire maire-adjoints qui sera toujours possible conformément aux dispositions de l'article L. 2123-24-1 II du CGCT.

Publiée dans le JO Sénat du 16/01/2014 - page 181