Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 31/10/2013
M. Raymond Couderc attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les vives inquiétudes des gestionnaires des ports de plaisance et de leurs usagers concernant les modifications des règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance au 1er janvier 2014.
Les mesures adoptées par la loi de finances rectificative pour 2012 prévoient que la valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance soit fixée, à compter de 2014, à 110 euros pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 euros pour les autres ports maritimes et 55 euros pour les ports non maritimes. Ces tarifs devraient pouvoir être minorés ou majorés de 20 % ou de 40 %, en fonction des services et des équipements offerts, selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'État.
Ces dispositions menacent, d'une part, l'équilibre budgétaire des ports de plaisance et, d'autre part, les montants de la taxe foncière et de la contribution foncière des entreprises. En effet, la loi établirait une modulation de tarifs difficile à mettre en œuvre sans définir précisément la notion de « poste d'amarrage », sur laquelle reposent, pourtant, les futurs calculs des services fiscaux.
Dans le cadre de concertations menées avec les représentants de la plaisance, un décret devant préciser les critères de modulation est en cours de rédaction, alors même que de nombreux points d'ombre subsistent.
Aussi lui demande-t-il, alors que le Gouvernement avait envisagé la possibilité d'un correctif législatif, s'il entend reporter la mise en application de cette disposition au 1er janvier 2015, afin de permettre aux acteurs de la filière de se donner plus de temps et de travailler, ainsi, plus sereinement sur des propositions qui seraient à la fois justes, transparentes et plus adaptées à chaque catégorie de ports.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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