Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - UDI-UC) publiée le 01/11/2013
Question posée en séance publique le 31/10/2013
M. Aymeri de Montesquiou. Ma question s'adresse à Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Face aux déficits budgétaires, chacun doit participer à la baisse des dépenses, y compris les collectivités territoriales. Seulement, de son côté, l'État ne s'applique pas l'effort qu'il leur demande. En effet, entre 2013 et 2015, alors que les dotations aux collectivités territoriales baisseront de 3,6 %, les dépenses de l'État augmenteront de 2 %, passant de 299,5 milliards d'euros à 305,5 milliards d'euros.
L'effort que le Gouvernement demande aux petites communes rurales n'est pas soutenable. Ces communes ont des ressources extrêmement faibles, parmi lesquelles les dotations de l'État tiennent une place majeure. Leurs dépenses de fonctionnement, notamment salariales, sont quant à elles quasiment incompressibles : elles se résument au traitement d'une secrétaire de mairie et d'un employé communal quelques heures par semaine, le maire ne recevant qu'une indemnité symbolique.
Madame la ministre, il est inexact que la baisse des dotations représentera en moyenne 0,69 % par collectivité territoriale, comme vous le soutenez. À la vérité, la part communale forfaitaire de la DGF subira une réduction de plus de 800 millions d'euros, soit un taux supérieur à 4 % par rapport à l'an passé. Ni la péréquation ni la dotation de solidarité rurale ne suffiront à compenser une contraction aussi importante !
De plus, vous avez déclaré que vous ne pouviez pas prendre d'engagement, au nom de l'État, sur la fin de la réduction des dotations ; c'est un signal très négatif pour les projets d'investissement, que vous prétendez vouloir préserver.
On ne peut demander plus à des communes déjà exsangues. Vous devez fixer un plancher protecteur pour les petites communes rurales. À l'image de ce qui fut fait avec le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, créé en 2011, vous devez mettre en place une réforme des dotations par stratification : la baisse de la DGF ne pourrait-elle pas être modulée par strates de population et de budget de fonctionnement ?
Madame la ministre, je vous le demande avec insistance : ne condamnez pas les petites communes rurales ! (Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. Très bien !
M. François Marc. Ça sent les sénatoriales !
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Réponse du Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 01/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 31/10/2013
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre question, même si je ne partage pas votre analyse.
M. Aymeri de Montesquiou. Les chiffres sont là !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de faits importants.
Je n'ai pas affirmé qu'une diminution de 1,5 milliard d'euros correspondait, en moyenne, à 0,69 % par collectivité territoriale ; j'ai fait remarquer qu'elle représentait 0,69 % de l'ensemble des dotations de l'État, dont il faut se souvenir que leur total dépasse 80 milliards d'euros.
À cet égard, d'ailleurs, je vous rappelle que le Gouvernement a consenti des efforts, puisqu'il a augmenté de 4 % la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et la dotation de solidarité rurale, la DSR - cette mesure, monsieur le sénateur, rejoint vos préoccupations. Aussi, les collectivités territoriales rurales ne subiront pas une baisse moyenne de 0,69 % de leur dotation.
Que les collectivités territoriales participent à l'effort était inévitable. Certains, comme Mme Pécresse, ont proposé une baisse des dotations de 5 milliards d'euros par an. Ils n'ont pas été suivis par le Président de la République, qui a voulu que la participation des collectivités territoriales soit inférieure à celle de l'État. Monsieur le sénateur, vous avez donc largement obtenu satisfaction. Certains diraient même que nous avons reculé sur la baisse des dotations des collectivités territoriales, mais nous l'avons fait pour protéger nos communes.
Comme je viens de le rappeler, nous avons décidé d'aider davantage les communes en difficulté, en augmentant la DSU et la DSR de plus de 4 %.
Même si vous n'êtes pas tout à fait d'accord avec notre interprétation de la situation, vous pouvez reconnaître que nous avons préservé la péréquation ; nous l'avons même augmentée, pour aider autant que possible les collectivités territoriales les plus pauvres.
Monsieur le sénateur, vous mettez en lumière les difficultés des communes et des communautés de communes rurales. Or si certaines d'entre elles sont en très grande difficulté, d'autres se portent correctement ; il est très important que nous en tombions d'accord. Nous ne pouvons pas considérer qu'elles sont toutes dans la même situation. (M. Aymeri de Montesquiou acquiesce.)
En plus d'avoir persuadé les uns et les autres de consentir un effort sur la péréquation - l'Assemblée nationale en a accepté le principe -, nous avons posé la question de la DGF et de la péréquation verticale.
M. François Marc. Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, ministre. À cet égard, vous avez raison : indépendamment des dégâts, que nous reconnaissons tous et que nous essayons de pallier, du remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, nous essayons, chaque année, de poser la question de ces péréquations.
M. le président. Veuillez conclure, madame la ministre.
Mme Marylise Lebranchu, ministre. Je pense que la remise à plat de la DGF et, par exemple, la prise en compte des mètres carrés agricoles et des mètres carrés des protections sont des idées importantes. Ensemble, monsieur le sénateur, nous y arriverons ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. François Marc. Bravo !
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