Question de M. MIRASSOU Jean-Jacques (Haute-Garonne - SOC) publiée le 29/11/2013
Question posée en séance publique le 28/11/2013
M. Jean-Jacques Mirassou. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation.
Il y a bien longtemps que les élus locaux, et singulièrement les maires, se plaignent de l'inflation des normes et réglementations qui entravent trop souvent leur action. Il en résulte une perte d'efficacité qui pénalise nos territoires.
Cette préoccupation a été largement évoquée au cours des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en 2012. Les conclusions adoptées alors ont fait émerger une logique globale dont la mise en œuvre vient de monter en puissance avec l'annonce par le Premier ministre, lors de son intervention devant le Congrès des maires, de la nomination d'un médiateur des normes, qui du reste fait suite à la création du Conseil national d'évaluation des normes par la loi du 17 octobre 2013.
La mise en place de ce dispositif est, à l'évidence, la manière la plus efficace de répondre à une demande ancienne des élus locaux, en réalisant le choc de simplification promis par François Hollande.
M. Antoine Lefèvre. On demande à voir !
M. Jean-Jacques Mirassou. Le médiateur des normes aura pour responsabilité de dénouer les situations bloquées entre collectivités territoriales et administrations centrales. Dans un contexte où de telles situations tendent à se multiplier, il est important de définir le plus rapidement possible le dispositif.
Ma question sera simple, madame la ministre : dans quels délais et avec quels moyens le médiateur des normes pourra-t-il accomplir sa mission ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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Réponse du Ministère chargé de la décentralisation publiée le 29/11/2013
Réponse apportée en séance publique le 28/11/2013
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation. Monsieur le sénateur, vous avez rappelé le poids des normes dans notre pays et souligné le problème que représente leur inflation. Je ne citerai que deux chiffres : on dénombre 400 000 normes, qui induisent une charge financière de près de 1,2 milliard d'euros pour les collectivités territoriales au titre de la seule année 2012.
Le Président de la République a pris l'engagement que vous avez rappelé. Je voudrais saluer le travail accompli par la Haute Assemblée, qui a notamment adopté à l'unanimité, le 7 octobre dernier, la proposition de loi de Mme Gourault et de M. Sueur.
M. Alain Gournac. Eh oui !
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée. Le Conseil national d'évaluation des normes sera installé dans les meilleurs délais, dès que le décret d'application aura été publié.
Cela étant, deux mesures nouvelles ont été prises sans attendre.
D'une part, depuis le 2 avril 2013, sur décision du Premier ministre, toute création d'une norme doit s'accompagner de la suppression d'une autre. Cela fait partie des mesures de simplification annoncées par le Premier ministre, qui sont d'ores et déjà, je puis vous l'assurer, mises en uvre.
D'autre part, le Premier ministre a annoncé le 19 novembre dernier, devant le Congrès des maires, sa décision de demander à votre ancien collègue Alain Lambert d'accepter la fonction de médiateur des normes. Il assurera une mission de médiation entre les collectivités locales et l'administration, pour faciliter le dialogue sur les décisions difficiles qui risqueraient d'imposer des contraintes techniques et financières aux collectivités.
Sachez que le décret de nomination d'Alain Lambert sera pris dans les semaines qui viennent. Il pourra s'appuyer, comme le Conseil national d'évaluation des normes, sur l'ensemble du dispositif de l'État pour accomplir sa mission. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
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