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Désengagement de la DGAL dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché au profit de l'ANSES

14e législature

Question écrite n° 09064 de M. Jean Bizet (Manche - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 07/11/2013 - page 3198

M. Jean Bizet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à propos de l'annonce, lors de sa présentation de la loi d'avenir agricole, du désengagement de ses services dans la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) au profit de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette mesure est présentée par M. le ministre comme étant de nature à améliorer l'efficacité dans le traitement des dossiers. Or un audit rendu par Hervé Gillet, membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), et François Signoles, inspecteur général de l'agriculture, préconise au contraire le statu quo. Le transfert de compétences de la Direction générale de l'alimentation (DGAL) à l'ANSES a une double conséquence : d'une part, il met un terme à la séparation entre l'évaluateur et le gestionnaire du risque ; d'autre part, il signe la fin du concept de balance risques/bénéfices, élément indispensable à toute évaluation rationnelle. Si ce projet se concrétise, les bénéfices économiques, techniques, voire sanitaires, de toute nouvelle molécule ou solution pour l'agriculture, ne seront donc plus pris en compte à leur juste valeur. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce projet, à la fois rejeté par les experts et qui n'a pour seul intérêt, non pas de faciliter le travail des agriculteurs, mais de le décharger de la responsabilité consistant à devoir signer l'homologation de futurs pesticides.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 26/12/2013 - page 3718

À l'instar du médicament vétérinaire, l'article 22 du projet de loi d'avenir de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt prévoit de confier à l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) des missions relatives à la délivrance des autorisations de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques et des matières fertilisantes, aujourd'hui délivrées par le ministère chargé de l'agriculture. Il en va déjà de même pour le médicament humain : l'agence nationale de sécurité du médicament autorise au niveau national sa mise sur le marché (AMM). La compétence de gestion des ministères continuera à s'exercer sur la définition des risques acceptables, sur l'approbation des substances actives au niveau communautaire, sur les contrôles réalisés en production primaire et chez les distributeurs et sur la politique publique de réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques dans le cadre du plan Ecophyto. Par ailleurs, dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, le ministre en charge de l'agriculture et les ministres en charge de la santé, de l'environnement et de la consommation garderont la faculté, sur la base des articles L. 253-7 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, de prendre conjointement toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant l'utilisation et la détention de tous les produits visés à l'article L. 253-1. La tutelle de l'ANSES exercée par les cinq ministères chargés respectivement de l'agriculture, de la santé, de l'environnement, du travail et de la consommation pourra s'assurer de la mise en œuvre effective des procédures conformes aux règlements et lignes directrices d'évaluation. Cet article constitue une mesure de simplification qui vise l'amélioration de l'efficacité et de la réactivité du système de délivrance/retrait des AMM des produits pharmaceutiques et des matières fertilisantes. Une mission d'appui au déploiement de cette évolution a été confiée au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et de l'espace rural, au conseil général de l'environnement et du développement durable, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale des finances. Les conclusions de cette mission permettront de préciser l'organisation interne de l'ANSES pour assurer cette nouvelle mission, tout en garantissant toujours l'indépendance de l'évaluation des risques.