Question de M. PLACÉ Jean-Vincent (Essonne - ECOLO) publiée le 07/11/2013
M. Jean-Vincent Placé attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'emploi des travailleurs handicapés au sein du ministère.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et la Convention relative aux droits des personnes handicapées, adoptée par l'assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France, réaffirment le principe de non-discrimination des personnes handicapées. Ces deux textes encouragent l'accès à l'emploi des handicapés, notamment dans la fonction publique, comme un élément clé d'intégration dans la société.
Or, il semblerait que la prise en charge des personnes handicapées varie grandement à l'échelle territoriale. C'est pourquoi les services et établissements publics doivent montrer l'exemple en matière d'accès à l'emploi des personnes handicapées. À cet égard, l'administration centrale, notamment, a un rôle important à jouer dans la lutte contre l'exclusion et contre les discriminations.
Comme le prévoit l'article L. 323-2 du code du travail, l'État est dans l'obligation d'employer au minimum 6 % de travailleurs handicapés.
Cet objectif devrait, d'ailleurs, se traduire dans la pratique par l'accès à l'emploi dans un premier temps, mais également par le maintien dans l'emploi des agents souffrant d'une altération de leur état physique, ou encore par des opportunités de progression dans la hiérarchie, et ce pour toutes les catégories de la fonction publique.
Il lui demande dans quelle mesure cet objectif d'intégration des personnes handicapées au sein de son administration est réalisé et quels sont les chiffres disponibles sur le sujet.
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Transmise au Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 19/02/2015
Depuis 2013, la politique d'insertion et de maintien dans l'emploi des agents handicapés relève désormais de la direction des ressources humaines commune à l'ensemble des ministères sociaux : ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère de la ville, de la jeunesse et des sports. Cette politique fait l'objet d'un plan quadriennal unique 2014-2017 et d'une seule convention signée avec le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Le taux d'emploi des bénéficiaires de l'obligation d'emploi relevant du programme 124 a montré une évolution positive par rapport aux années précédentes, passant de 5,03 % en 2011 à 5,65 % en 2012 et 6,04 % à 2013. L'amélioration du taux d'emploi est liée à la mise en place d'une série de mesures. Ainsi, des recrutements annuels réguliers sont organisés et programmés lors de chaque ouverture de concours, les candidats pouvant postuler dans chaque corps. L'accent est mis sur les agents de catégorie B et surtout les agents de catégorie A au sein desquelles la proportion d'agents en situation de handicap est plus faible. Les conditions de travail des personnels handicapés font l'objet d'une vigilance particulière, les gestionnaires de ressources humaines répondent avec la plus grande rapidité aux besoins de compensation et d'aménagement de poste des agents handicapés. Des aides sont mobilisées pour améliorer les conditions de vie (transport, auxiliaire de vie sur le lieu de travail...) des agents grâce aux moyens financiers mis à la disposition des employeurs publics par le FIPHFP. L'ensemble des personnels des ministères sociaux sont régulièrement sensibilisés aux différentes formes de handicap par des actions de formation et de communication. La politique d'intégration des personnes handicapées conduite dans les services et, plus largement, l'engagement dans la lutte contre les discriminations ont permis aux ministères sociaux d'obtenir ensemble le 16 juillet 2012 le label diversité attestant la mise en place d'une politique de promotion de la diversité. Il convient de préciser que le maintien de deux programmes budgétaires, le 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et le 155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », conduit les ministères à calculer leur taux d'emploi de façon distincte. Pour information, le taux du programme 155 est de 6,98 %. Emblématique pour les ministères sociaux, la politique d'emploi des personnels handicapés constitue une priorité et exige un engagement fort et une mobilisation permanente.
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