Question de Mme CAYEUX Caroline (Oise - UMP) publiée le 14/11/2013
Mme Caroline Cayeux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes.
Les textes relatifs à l'exercice de la profession de sage-femme ont connu de nombreuses évolutions, allant dans le sens d'un accroissement de compétences. Depuis la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes sont autorisées à réaliser des consultations de contraception et à assurer un suivi gynécologique de prévention, sous réserve d'adresser la patiente à un médecin en cas de situation pathologique. S'y ajoutent, également, la prise en charge de la contraception, la pose de dispositifs intra-utérins. Les nouvelles compétences s'exercent, cependant, sans amélioration de la qualité du travail ni de la formation initiale.
Aussi les sages-femmes réclament-elles une évolution statutaire qui doit tenir compte de celle actée par le protocole du 2 février 2010 pour d'autres catégories, telles que les cadres de santé et les infirmières spécialisées. Les sages-femmes veulent acquérir un statut de praticien hospitalier comme les autres professions médicales et obtenir une revalorisation salariale.
Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour répondre aux demandes légitimes de la profession.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 03/04/2014
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : la création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière ; des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public ; des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres ; la formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine ; la revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.
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